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réglement intérieur et code du travail : qui prime ?

Visiteur

allan 2015-01-28 01:18:02

Bonjour,
J'aimerais savoir qui prime : le réglement intérieur ou le code du travail. Exemple : je sais que le code du travail peur autoriser 1/4 de vin par repas mais si le réglement intérieur interdit toute boisson alcoolisées. Qui l'emporte? Merci

 


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  • Moderateur

    FD Le 28-01-2015 à 04:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Contrairement au contrat de travail, le règlement intérieur n'est pas une convention conclue entre un salarié et un employeur mais un acte unilatéral rédigé par ce dernier. Ce texte s'impose à tous les salariés de l'établissement, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur. Au moment de mettre en oeuvre le règlement, l'entreprise se trouve néanmoins limitée par les dispositions du Code du travail qui encadre le contenu du texte.

    Le règlement intérieur doit prendre la forme d'un document écrit rédigé en français (il peut néanmoins être accompagné d'une traduction dans une autre langue si besoin). Le Code du travail prévoit un certain nombre de règles limitatives concernant son contenu. Le document ne doit ainsi porter que sur les points suivants :

    les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, visant notamment à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnellesles règles générales et permanentes relatives à ladiscipline(horaires minimum à respecter, interdiction d'emporter du matériel de l'entreprise pour son propre compte, etc.) et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (blâme, avertissement, mise à pied, ...).

    Avant de mettre en oeuvre le texte, l'employeur doit suivre la procédure prévue par le Code du travail. Le règlement doit nécessairement être au préalable soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Le CHSCT doit également être consulté sur le volet du règlement portant sur les mesures envisagées en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.
    Le règlement doit ensuite dans le même temps :

    être déposé au greffe du conseil de prud'hommes être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où l'embauchage a lieu.

    Le règlement intérieur entre en vigueur après le délai minimum d'un mois qui suit l'accomplissement de ces dernières formalités.
    L'employeur doit également envoyer deux exemplaires du projet de texte à l'inspecteur du travail, auxquels est joint l'avis du CE ou des DP ainsi que celui du CHSCT le cas échéant.

    Dans le cas cité plus haut dans votre exemple c'est le règlement intérieur qui l'emporte.
    Cordialement.
    Moderateur

    FD Le 28-01-2015 à 14:27

    Soumis à l'obligation de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, afin de prévenir tout risque d'accident provoqué par l'alcool dans le cadre du travail, l'employeur peut en interdire ou limiter la consommation dans l'entreprise.

    Cette interdiction ou limitation peut prendre la forme soit d'une mention dans le règlement intérieur, soit d'une note de service.

    Article R4228-20 du code du travail

    Cordialement.

    Moderateur

    belenus Le 28-01-2015 à 15:31

     Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.

    J'ai déjà vu un RI retoqué pour interdiction totale.
    0
    + -
  • Moderateur

    belenus Le 28-01-2015 à 06:42

      + 1000 messages


    L'inspection du travail devrait retoquer le réglement et obliger l'employeur à le modifier.
    0
    + -
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