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Sanction pécuniaire ?

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Visiteur

Le 05-10-2024 à 08:19

Bonjour,

 J'ai eu la surprise de voir une note de service afficher dans nos locaux. Nous sommes une entreprise de nettoyage.
Voici se que dit la note: A compter du 1er Octobre 2024, toute prestation nécessitant un passage supplémentaire non prévu (exemple : vitres oubliées, prestations mal effectuées) et donc obligé de retourner sur site car une réclamation a été faite auprès du service, le temps passé sur la prestation initiale sera considéré comme non rémunérée.
Mon employeur à t'il le droit?


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  • Moderateur

    Le 05-10-2024 à 10:05

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Absolument illégal.

    Ce serait tellement facile de dire" vous avez travaillé toute la journée mais j'estime que votre travail est mal fait donc je ne vous paie pas" !

    La seule chose que pourrait faire votre employeur, c'est éventuellement vous sanctionner (blâme, avertissement, voire pire) pour travail non conforme ou non exécuté.

    Et encore lui faudra t-il des preuves si le salarié l'attaque aux Prud'hommes.

    Mais vous priver de votre salaire alors que vous avez travaillé, bien ou mal, c'est totalement interdit.

    A toute fin utile je vous conseille de noter sur un cahier chaque journée avec les tâches que vous avez exécutées...

    Cdt.


    Visiteur

    Le 05-10-2024 à 10:25

    C'est bien se qu'il me semblait. Merci pour votre retour.
    Moderateur

    Le 05-10-2024 à 10:34

    Bonjour,

    Ne pas oublier de prendre en photo l'affichage.
    Visiteur

    Le 05-10-2024 à 10:39

    Je pense imprimer et afficher ceci lundi à côté de la note.

    Les amendes ou « autres sanctions pécuniaires » sont prohibées. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Cette interdiction est pénalement sanctionnée (C. trav., art. L. 1334-1, amende de 3 750 ?). 

    Le salarié qui a commis une faute peut être sanctionné mais ne peut voir son salaire ou ses primes réduits à titre de sanction. 

    Afficher les 5 commentaires

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  • Moderateur

    Le 06-10-2024 à 10:37

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Je confirme: n'affichez rien sur l'espace réservé aux communications de la direction.

    Faites plutôt circuler les textes de loi.

    Ps: vous avez aussi la possibilité de ne rien dire, laisser la direction mettre ses amendes et l'envoyer au tribunal, ce qui aura un effet et un résultat désastreux pour elle...

    Mais bien sur cela suppose l'existence ou l'aide d'un syndicat.

    Cdt.
    0
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