[Résolu] Suppression/remplacement d'un avantage en nature (voiture de fonction)

Visiteur

geroTheBumblebee 2020-02-28 11:22:53

Bonjour,

Ma société nous impose de signer un avenant à notre contrat afin de supprimer la voiture de fonction à l'ensemble des collaborateurs pour la remplacer par un bonus (car allowance) bien moins avantageux.

Pour rentrer dans les détails, l'ensemble des équipes commerciales disposent d'un véhicule de fonction en leasing avec assurance tous risques ainsi que d'une carte essence. C'est un avantage conséquent car utilisable professionnelement comme personnellement pour régler notamment l'essence, les péages, les parking... Le bonus qui va être proposé en brut n'atteint même pas la moitié de la valorisation de l'avantage en nature. Autant dire qu'en net, nous perdons autour 75%.

Que dit la loi dans pareil cas ? Si notre société souhaite retirer l'avantage en nature, n'est elle pas dans l'obligation de le remplacer par un bonus avec une valorisation équivalente ?

Que risque-t-on à ne pas signer l'avenant ?

Quels sont les textes de loi nous protégeant le cas échéant ?

Merci d'avance pour votre aide.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 28-02-2020 à 11:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Si l'employeur veut vous faire signer un avenant c'est parce que la modification touche à un point substantiel du contrat, en l'occurrence un élément de la rémunération sous forme de l'avantage d'un véhicule de fonction, utilisable y compris aux fins personnelles et tous frais inhérents payés.
  
  Cet avenant vous est proposé, pas imposé. Libre à vous de l'accepter ou non. En cas de refus l'employeur s'il est en difficultés financières pourrait éventuellement envisager de vous licencier, certes pas pour raison de refus mais pour les conséquences, s'il peut montrer que le maintien du contrat initial des équipes commerciales n'est pas économiquement soutenable par l'entreprise => licenciement économique.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  geroTheBumblebee Le 28-02-2020 à 12:04

  Bonjour et merci pour votre réponse.
  
  Au-delà de l'avenant que nous pouvons refuser, comme vous le mentionnez ci-dessus, ils nous ont annoncé que les cartes essences seraient désactivées et que nous devions rendre les véhicules de fonction.
  
  Donc même si nous ne signons pas l'avenant, l'avantage en nature va être supprimé. Est-ce légal ? Quels sont les textes de loi qui peuvent nous protéger ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-02-2020 à 12:22

  Déjà il faut que vous examiniez ce qui vous procure l'avantage en nature, car si j'ai compris il s'agit d'un avantage collectif (pour les équipes commerciales) ?
  
  Est-ce que cela s'inscrit dans le contrat individuel de chacun, ou bien est-ce que cela provient d'un accord d'entreprise, de votre convention collective ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  geroTheBumblebee Le 28-02-2020 à 12:40

  Je pense que pour la plupart c'est inscrit au contrat d'où la volonté de faire signer un avenant. C'est en tout cas depuis des années un avantage en nature mis en avant lors du recrutement.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-02-2020 à 12:48

  Dans ce cas si l'employeur vous retirait l'avantage sans votre accord, et à plus forte raison sans tenir compte du fait que vous en aviez contractuellement un usage à des fins y compris personnelles, cela s'apparenterait à une sanction pécuniaire, formellement interdite par le Code du travail.
  
  Vous pouvez vous référer à la jurisprudence, Cour de cassation, sociale, 23.06.2010 n°09-40825 => voir le second moyen / carte essence
  
  Lien en cliquant ici : beta.legifrance.gouv.fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  geroTheBumblebee Le 28-02-2020 à 13:01

  Ce n'est pas forcément indiqué au contrat pour l'usage à des fins personnelles mais c'est ce qui fait la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service comme indiqué ici www.demanderjustice.com.
  
  La question qui me vient c'est comment dénoncer cette sanction pécuniaire formellement interditre par le code du travail tout en ayant encore la volonté de rester dans cette entreprise ?

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 28-02-2020 à 13:11

  Lorsqu'il s'agit d'un litige qui a trait au contrat de travail, à son exécution, à sa rémunération, le recours a lieu auprès du Conseil du prud'hommes.
  
  Je pense que vous pourriez avant cela vous rapprocher d'un défenseur syndical.
  
  Lire en cliquant ici : www.service-public.fr

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  geroTheBumblebee Le 28-02-2020 à 13:14

  Merci pour vos conseils.

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