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Tâches hors qualification

Visiteur

Le 27-11-2021 à 10:30

Bonjour,

 Je suis animateur periscolaire, le maire demande à ma boite que leurs animateurs se chargent de la circulation routière devant l'école. Ce n'est pas stipulé dans mon contrat et je refuse cette tâche qui en plus répond de la responsabilité civile. Suis-je dans mon droit ?


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  • Moderateur

    Le 27-11-2021 à 11:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pas question de vous charger de régler la circulation routière, vous n'en avez pas légalement l'habilitation.

    Toutefois en tant qu'animateur périscolaire vous avez un rôle à jouer au niveau de ce que l'on appelle le "point école", car c'est en vous positionnant vous en tant que piéton sur le passage piéton que les véhicules s'arrêtent et que vous pouvez alors faire respecter aux enfant le protocole de traversée, tout comme vous le feriez lors d'une sortie à pied avec une file d'enfants pour leur faire traverser une voie de circulation.

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 27-11-2021 à 12:07

    Oui voilà nous sommes d?accord. Lors de sortie au gymnase par exemple deux animateurs se positionne afin de faire passer les enfants en sécurité. Là dans ce cas de figure il nous est demandé de faire la circulation routière le matin avant l?école pour faire passer les enfants et les parents. Il nous donne à disposition un gilet jaune et un panneau stop. Il en demeure pas moins que je ne suis pas qualifié pour ce poste qui a la base appartient à la police municipale.
    Moderateur

    Le 27-11-2021 à 13:25

    Notifiez par courrier recommandé avec avis de réception : 1/ que vous n'êtes pas agent de surveillance point-école affecté aux traversées piétonnes 2/ que cela ne relève pas des activités visées et compétences attestées par votre CQP d'animateur périscolaire 3/ que cela n'entre pas dans les attributions ni le périmètre des responsabilités telles que vous les avez signées dans votre contrat de travail 4/ que l'art.L412-1 du Code de la route vous interdit quelque soit le moyen employé, en l'occurrence ici un  panneau stop, de faire obstacle à la circulation des véhicules sur la voie publique aux abords d'une école, compte tenu que vous n'avez aucunement les prérogatives ni d'un agent de police municipal, ni même d'un agent communal assermenté chargé de surveillance de la voie publique.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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