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Télétravail & Covid-19

Visiteur

Mabor321 2021-02-22 17:19:52

Bonjour,

Mon employeur peut-il m'imposer un lieu pour télétravailler ? Merci de votre aide. 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Math641 Le 22-02-2021 à 18:22

      + 1000 messages


    BOnjour,

    légalement: NON;

    Sinon ce n'est plus du télétravail mais un changement du lieu de travail.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-02-2021 à 18:39

    Bonjour math641,

    Indirectement je pense que l'employeur peut toutefois exercer une certaine contrainte de lieu, empêchant de partir télétravailler à Biarritz si l'on a le site de l'entreprise à Roubaix

    du genre, "nous sommes lundi, j'ai prévu un point de deux heures en présentiel mercredi, je compte sur vous pour être là" ou bien "il y a un gros dossier à vous transmettre, je vous envoie un coursier chez vous avec tout le paquet"

    pour dire qu'un employeur ne manque pas de prétextes s'il veut contraindre le salarié en télétravail à rester dans les parages

    par ailleurs il y a la question de l'accident de travail qui pourrait se produire en télétravail, c'est sûr qu'il y aura contestation si l'accident se produit à Arcachon alors que le salarié était censé télétravailler à Montargis

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Math641 Le 22-02-2021 à 19:24

    Zen Maritime, je comprends l'analyse mais pour ma part une telle fixation entrainerait :
    1- Une atteinte à la vie privée du salarié en restreignant la libre fixation du domicile du salarié.
    En temps normal rien n'empêche un salarié de vivre à Biarritz puis de faire 300 km aller-retour tous les jours.
    En télétravail, sauf convention contraire, quel texte s'y oppose ? 
    2 ? Une atteinte à la mise en ?uvre de bonne foi du contrat de travail plus une atteinte excessive à la vie privée.
    Un employeur qui mets en place un télétravail doit, au même titre qu'un
    employeur où le salarié est en présentiel, exécuter le contrat de bonne foi.
    Or, l'alternance télétravail/présentiel sans planning préalable est loin d'une telle bonne foi.
    Car rien n'empêche l'employeur d'organiser préalablement cette alternance pour peu que le salarié ne soit pas dans un cas de télétravail obligatoire pour état de santé.
    De plus, le salarié peut arguer une atteinte disproportionnée de sa vie privée si un délais raisonnable de prévenance n'est pas respecté (nounou à prévoir, courses, etc)...
    Concernant l'accident de travail, au vu de la présomption légale de lien avec le travail de tout accident ayant lieu pendant l'exécution du contrat de travail, je ne vois pas en quoi la localisation de l'accident peut être motif de contestation. 
    En tout cas je n'ai pas trouvé de texte dans ce sens. Sauf convention contraire bien sûr.
    Enfin, si l?employeur venais à contraindre le salarié à aller sur un lieu particulier pour travailler, ce n?est plus du télétravail mais bien un changement de lieu de travail. 
    Lequel doit, à mon sens, être mis en ?uvre selon les règles habituelles liée à la mobilité du salarié. 
    Membre

    Math641 Le 22-02-2021 à 19:31

    Tout cela, sans parler de l'origine même de la mise en en place du télétravail :  covid 19, contrat, accord d'entreprise/convention collective qui ajoutent chacun une couche de règles à chaque situation et son lot de contestation possible...

    En tout état de cause, faut d'information contraire, je considère que la fixation par l'employeur d'un lieu d'exercice du télétravail constitue une atteinte excessive à la liberté du salarié de fixer son domicile. 

    Ce, sans parler du risque de discrimination liée au lieu de vie en cas de demande de retour sur le lieu de travail ou de sanction fondé sur le non-respect de cette zone de travail. Discrimination clairement interdite par la loi.

    Au plaisir de débatte avec vous car la situation est peu encadrée par la loi et malheureusement nous n?aurons des éclairages jurisprudentiels que dans 4-5 ans. D?ici là?

     

    Cordialement

     

    Math641

     

     

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    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 23-02-2021 à 10:00

      + 1000 messages


    Bonjour,

    J'ai vérifié un peu ce que l'on peut lire sur le sujet, et déjà il convient de s'inscrire précisément dans le contexte où Mabor321 pose sa question "télétravail & covid-19".

    - Contexte d'épidémie => l'article L.1222-11 du code du travail - tel qu'issu de l'ordonnance dite Macron n°2017-1387 ratifiée par loi n°2018-217 - énonce que "en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés"

    Cela implique que l'employeur en ces circonstances peut donc imposer le télétravail (rendu nécessaire) sans que le salarié ne puisse s'y refuser. Et dans la mesure où le télétravail est considéré dans ce cas comme un simple aménagement du poste de travail il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'en fixer les modalités, l'organisation du travail, sans que cela n'exige un avenant puisque le droit du travail n'en fait pas une modification contractuelle soumise à l'accord du salarié.

    - Hors ces circonstances exceptionnelles => les conditions de passage en télétravail et l'ensemble des clauses d'application (art. L.1222-9 du CT) procèdent là de l' accord collectif; ou à défaut d'une charte établie par l'employeur; ou à défaut d'un accord direct entre l'employeur et le salarié concerné (item introduit par l'ordonnance Macron) cet accord devant être écrit et signé puisque le télétravail ainsi que ses conditions ne sont pas imposés dans ce cas mais soumis à l'acceptation du salarié.

    Ainsi, lorsque cela passe par un tel accord diverses clauses peuvent exister, d'éligibilité, de restrictions, de réversibilité. L'employeur pourrait y mettre une condition de lieu si c'est justifié par exemple par des impératifs sécuritaires de conformité  (installation éléctrique, protection informatique).

    De sorte qu'un salarié qui accepterait les conditions restrictives d'un accord de télétravail, mais qui passerait outre sans autorisation de l'employeur en allant télétravailler en un lieu ne satisfaisant pas aux normes exigées (ex: un mobil home) pourrait voir sa responsabilité engagée (ex: accident électrique, piratage informatique, perte de données importantes...)  

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Mabor321 Le 23-02-2021 à 13:41

    Bonjour Zen Maritime, 

    Merci beaucoup pour vos retours je pense avoir trouvé la réponse à mes questions dans vos explications. 

    Bonne journée, 
    Cordialement, 

    Mabor321
    0
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