Travail le dimanche

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Travail le dimanche

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Paul Reen Le 16-10-2021 à 00:38

Bonjour,

Je suis en CDI et salarié d'une agence immobilière située sur une zone touristique. Je voulais savoir si c'était légal que mon employeur me fasse travailler tous les dimanches du mois de juillet et d'août ainsi que ceux de décembre à avril, sans contreparties financière ou de repos et sans que cela n'apparaisse nul part. En effet, le travail le dimanche n'apparaît pas dans mon contrat de travail, ni sur les fiches de salaire. je tiens à préciser que mon employeur ne me fait pas signer de fiche d'heure mensuelle ou par semaine...
Je vous remercie d'avance pour vos retours,

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Math64 · Answer 1 · Le 16-10-2021 à 02:38

Moderateur

Math64 Le 16-10-2021 à 02:38

+ 1000 messages

Bonjour,

De quelle convention collective dépendez-vous?

Celà est il nouveau ou au contraire existe depuis votre embauche?

Cdt

Visiteur

Paul Reen Le 17-10-2021 à 22:57

Bonjour

Sur mon contrat il y a écrit que je dépend de la convention collective de l'immobilier. Mais il n'y a rien au sujet du travail le dimanche dans la convention.
Pour répondre à votre question mon eployeur a toujours fait cela depuis le début de mon contrat et dès que j'ai remarqué qu'il n'y avait aucune compensation je l'ai notifié à mon employeur qui m'a répondu qu'il en avait le droit car selon lui on dépend de la convention collective du tourisme
En vous remerciant par avance,

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Moderateur

Math64 Le 17-10-2021 à 23:06

Il est noté quoi sur vos bulletins de salaire quand à l'intitulé de la convention collective ?

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Visiteur

Paul Reen Le 17-10-2021 à 23:18

Il est noté Covention collective : Immobilier

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Moderateur

Math64 Le 18-10-2021 à 00:27

Une entreprise n'est pas sous une convention collective et une autre à la fois.
Ce qui prime est ce qui est noté sur vos bulletins de salaire et contrat. Donc, c'est celle de l'immobilier qui s'applique.

Dans votre cas, effectivement cette convention ne dit mot sur le travail le dimanche ou le repos hebdomadaire. C'est donc les règles de droit commun qui s'appliquent.

C'est-à-dire repos les dimanches et si travail ces dimanches, accord écrit du salarié indispensable.

Plus d'infos:

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche

Dans votre cas, je commencerais par un mail précisant demandant pourquoi, alors que votre contrat prévoit que la convention collective applicable à l'entreprise est celle de l'immobilier et que c'est cette même convention qui apparait sur vos bulletins de salaire, nonobstant les dispositions de l'article L3132-25-4 du Code du travail votre accord n'a jamais été requis pour travailler le dimanche. Que vous ne vous opposez pas par principe mais pas à condition que soit mis en place des contreparties . Vous en profitez pour demander à l'employeur le cadre légal qui lui permet d'ouvrir ces dimanches: a-t-il une autorisation préfectorale ou de la mairie?

Fort de cet échange, n'hésitez pas à revenir vers nous une foi sa réponse apportée.

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Paul Reen · Answer 2 · Le 17-10-2021 à 22:57

Bonjour

Sur mon contrat il y a écrit que je dépend de la convention collective de l'immobilier. Mais il n'y a rien au sujet du travail le dimanche dans la convention.
Pour répondre à votre question mon eployeur a toujours fait cela depuis le début de mon contrat et dès que j'ai remarqué qu'il n'y avait aucune compensation je l'ai notifié à mon employeur qui m'a répondu qu'il en avait le droit car selon lui on dépend de la convention collective du tourisme
En vous remerciant par avance,

Math64 · Answer 3 · Le 17-10-2021 à 23:06

Math64 Le 17-10-2021 à 23:06

Il est noté quoi sur vos bulletins de salaire quand à l'intitulé de la convention collective ?

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Paul Reen · Answer 4 · Le 17-10-2021 à 23:18

Paul Reen Le 17-10-2021 à 23:18

Il est noté Covention collective : Immobilier

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Math64 · Answer 5 · Le 18-10-2021 à 00:27

Une entreprise n'est pas sous une convention collective et une autre à la fois.
Ce qui prime est ce qui est noté sur vos bulletins de salaire et contrat. Donc, c'est celle de l'immobilier qui s'applique.

Dans votre cas, effectivement cette convention ne dit mot sur le travail le dimanche ou le repos hebdomadaire. C'est donc les règles de droit commun qui s'appliquent.

C'est-à-dire repos les dimanches et si travail ces dimanches, accord écrit du salarié indispensable.

Plus d'infos:

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche

Dans votre cas, je commencerais par un mail précisant demandant pourquoi, alors que votre contrat prévoit que la convention collective applicable à l'entreprise est celle de l'immobilier et que c'est cette même convention qui apparait sur vos bulletins de salaire, nonobstant les dispositions de l'article L3132-25-4 du Code du travail votre accord n'a jamais été requis pour travailler le dimanche. Que vous ne vous opposez pas par principe mais pas à condition que soit mis en place des contreparties . Vous en profitez pour demander à l'employeur le cadre légal qui lui permet d'ouvrir ces dimanches: a-t-il une autorisation préfectorale ou de la mairie?

Fort de cet échange, n'hésitez pas à revenir vers nous une foi sa réponse apportée.

Paul Reen · Answer 6 · Le 17-10-2021 à 23:17

Visiteur

Paul Reen Le 17-10-2021 à 23:17

visiteur

Il est noté Covention collective : Immobilier

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