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Un numéro de téléphone personnel peut-il être divulgué par obligation professionnelle ?

Visiteur

Marcel Vincent 2020-10-19 15:36:02

Bonjour,

 Dans le cadre de mon travail, je peux être amené à exceptionnellement effectuer une permanence téléphonique depuis la fermeture de l'entreprise jusqu'à sa réouverture 1 ou 2 jours plus tard.

J'ai déménagé depuis plusieurs mois et suis installé désormais dans une zone blanche. Aussi, le téléphone portable professionnel ne capte pas chez moi. J'en ai informé ma direction qui veut m'obliger à utiliser mon téléphone fixe personnel dont le numéro serait divulgué à mes collègues par la force des choses, ce qui n'est pas du tout à mon goût.

Mon employeur est-il en droit de m'imposer la divulgation de mon numéro personnel, de m'imposer de ne pas retourner chez moi le temps de la permanence, ou encore de me sanctionner pour cette situation ?

En vous remerciant infiniment par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter.


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 19-10-2020 à 16:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que ces permanences sont prévues dans votre contrat de travail ? Et si oui le contrat précise-t-il que vous devez être joignable à votre domicile ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Marcel Vincent Le 20-10-2020 à 09:00

    Bonjour, et merci pour votre réponse.
    Désormais avec dans les mains mon contrat de travail, celui-ci ne donne d'autre précision que la convention collective des pompes funèbres, et en particulier les articles 320 et 315 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000038581252/?idConteneur=KALICONT000005635490
    https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005759989/?idConteneur=KALICONT000005635490
    A première vue, je ne vois aucune précision quant au fait de devoir être joignable au domicile, puisque l'on est avec la définition légale de l'astreinte.
    Mes questions restent donc posées...
    Bien cordialement.
    Moderateur

    Zen Maritime Le 20-10-2020 à 10:01

    Dans le cadre de l'astreinte vous n'êtes pas tenu d'être à votre domicile, mais vous devez vous rendre joignable téléphoniquement.

    Suggestion : dans la mesure où ces astreintes, dites-vous, sont plutôt rares, vous pourriez envisager pour l'occasion de recourir à un service fournissant un numéro temporaire pour 24 ou 48 heures ("numéro jetable") vous permettant de recevoir des messages. Cela peut être sous forme de SMS via un site internet.

    L'employeur ne peut en effet exiger que vous soyez instantanément joignable en décrochant au téléphone, il faut simplement que vous puissiez consulter régulièrement des messages éventuellement reçus pour intervenir dans un délai imparti.

    Lire sur l'astreinte en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Marcel Vincent Le 20-10-2020 à 10:31

    Merci encore du temps que vous prenez pour me répondre.
    Je regarderai de plus près le suggestion de ces "numéros jetables", mais le problème demeure que je suis en zone blanche, et les réseaux 4G ne passent pas. Et d'autre part, ma profession exige une disponibilité constante, et ne pouvoir consulter les messages qu'une fois la nuit passée est hors de question pour une entreprise funéraire.
    La question centrale est : jusqu'à quel point mon entreprise peut-elle me contraindre à assurer cette permanence dans la mesure où je ne peux techniquement pas l'assurer, et que la divulgation de mon numéro de téléphone fixe est une atteinte à la vie privée. Peut-elle me sanctionner alors que je ne suis pas responsable du réseau de téléphonie mobile ?
    Bien à vous.

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