Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
La franchise est un contrat qui lie deux personnes juridiquement indépendantes :
- le franchiseur qui est propriétaire ou détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne ;
- le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition une assistance technique moyennant le paiement d'une redevance.
Le contrat de franchise est soumis aux règles de droit commun du code civil régissant tous les contrats, outre certaines règles spécifiques.
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