Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
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En bref
Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
Franchise
Droit des sociétés
Création d'entreprise
Commerce
Service
Concurrence
Franchiseur
Franchisé
Le plan du dossier
- Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
- Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
- Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
- Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
- Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
- Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
- Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
- Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
- Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
- Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
- Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
- Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
- Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
- Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
- Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
La question du moment
Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
En le signant, vous vous êtes engagé à respecter une obligation contractuelle de non-concurrence destinée notamment à protéger le secret du savoir-faire transmis par votre franchiseur en cas de résiliation du contrat ou de non-renouvellement.
Vous ne pourrez donc pas, à lexpiration du contrat de franchise, adhérer à un autre réseau de distribution et proposer votre statut de franchiseur aux sociétés concurrentes de laquelle vous avez travaillé.
Toutefois, comme pour toute clause de non-concurrence, celle-ci nest valable que si certaines conditions sont respectées.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (une durée précise et pas trop longue), dans lespace (lieux géographiques pouvant concurrencer la franchise), tenir compte des spécificités de lemploi du franchisé (accès à des informations stratégiques ou à la clientèle), et enfin doit être indispensable pour protéger les intérêts légitimes du franchiseur à protéger.
Pour aller plus loin
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