Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
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En bref
Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
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Les notions clés abordées dans ce dossier :
Franchise
Droit des sociétés
Création d'entreprise
Commerce
Service
Concurrence
Franchiseur
Franchisé
Le plan du dossier
- Je loue un fonds de commerce exploité en franchise. Mon bailleur refuse de renouveler mon bail commercial. Ai-je droit à une indemnité d’éviction ?
- Quels sont les renseignements précis que doit me transmettre le franchiseur avant de conclure le contrat de franchise ?
- Comment un franchiseur recrute-t-il ses franchisés ?
- Le franchiseur est-il responsable des dettes du franchisé ?
- Le franchiseur peut-il imposer des prix de vente au franchisé ?
- Le contrat de franchise entraîne-t-il mise à disposition de la marque du franchiseur ?
- Quelles sont les causes de résiliation d’un contrat de franchise ?
- Quelle est la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise ?
- Peut-on verser un dépôt de garantie à un franchiseur en vue de réserver le bénéfice d’un contrat de franchise ?
- Je suis en litige avec mon franchiseur et nous n’arrivons pas à trouver un compromis. Quelle est la procédure à suivre ?
- Quels sont les droits d’entrée et les redevances qu’un franchisé doit verser à la signature du contrat de franchise ? Comment sont calculées ces redevances ?
- Un franchisé peut-il dénoncer un contrat de franchise s’il apparaît que le franchiseur ne lui a pas donné des informations fiables et loyales ?
- Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
- Quelles sont les obligations commerciales liées au statut de franchisé ?
- Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
La question du moment
Une clientèle est-elle attachée au fonds de commerce exploité par un franchisé ?
Toutefois, le franchisé peut bénéficier dune clientèle personnelle cest-à-dire effectivement liée à son commerce. Lexistence dune clientèle propre pourra se vérifier par la progression du chiffre daffaires réalisé sur une certaine période.
La clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le franchisé, parmi lesquels sont les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail.
Cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé. En effet, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs, il met en oeuvre à ses risques et périls.
Ce ne serait pas le cas si par exemple la clientèle était attirée par lenvironnement dune galerie commerciale dans lequel se situerait le fonds.
Pour aller plus loin
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