Quelle est la relation entre un franchiseur et un franchisé ? Quels sont les documents nécessaires avant la signature du contrat ? Le franchisé a-t-il des obligations commerciales précises ? Autant de questions que vous vous posez, soit pour développer votre réseau, soit pour exploiter un savoir-faire ou une marque existante, et auxquelles le dossier suivant répondra de manière claire et précise.
En tant que commerçant indépendant, vous devez garder la liberté de fixer le prix de vente des produits.
Toutefois, comme le prévoient les dispositions légales pour tout type de contrat, une clause contractuelle doit stipuler un prix de vente fixé avec l'accord des deux parties signataires.
Votre contrat de franchise peut prévoir que vous gardiez l'entière liberté de fixer le prix de vente des marchandises au consommateur. Cela n'empêchera pas votre franchiseur de vous communiquer des prix. Le prix des produits faisant l’objet de la franchise ne peuvent être imposés, mais conseillés. Le franchisé a la faculté d'accepter ou refuser la tarification proposée, et en cas de révision de l'ancienne, la nouvelle tarification. En cas de révision, le silence sur la proposition de nouvelle tarification vaut acceptation.
En règle générale, les prix communiqués par votre franchiseur n'ont qu'un caractère indicatif maximal, à moins qu'il vous mette en demeure de les respecter, auquel cas, vous devrez prouver les pressions exercées.
Vous gardez donc la faculté de faire bénéficier votre clientèle de conditions plus avantageuses. En revanche, un contrat de franchise qui prévoit des tarifs de vente impératifs serait annulé par le juge. Il est dans votre intérêt d'étudier attentivement la clause contractuelle relative à la détermination du prix.
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