Il convient de distinguer le commerce de détail alimentaire et le commerce de détail non alimentaire.
Commerce de détail alimentaire :
Les établissements de commerce de détail alimentaire peuvent recourir de plein droit au travail le dimanche, c'est-à-dire sans devoir obtenir une autorisation administrative (1).
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.
Pour bénéficier de cette dérogation, la vente au détail de denrées alimentaires doit être l'activité exclusive ou principale de l'entreprise (2).
Enfin, il faut savoir que la Cour de cassation a récemment apporté des précisions la situation ou un commerce alimentaire est ouvert le dimanche avec seulement des caisses automatiques et un agent de sécurité. En effet, les salariés d'entreprises extérieures intervenant le dimanche dans les commerces alimentaires qui ont recours à des caisses automatiques peuvent déroger à la règle du repos dominical après 13 heures.
Plus précisément, dans un premier arrêt (3), les agents de sécurité avaient été confrontés aux sollicitations des clients (orientation des clients, information des clients sur les rayons ouverts,etc) et aux dysfonctionnements des caisses automatiques, ce qui ne rentrait pas dans leurs mission de surveillance. La dérogation à la règle du repos dominical après 13 heures n'avait pas été admise.
En revanche, dans un second arrêt (4), il a été jugé que les agents de sécurité n'intervenaient pas dans les activités commerciales des magasins et ne participaient pas au fonctionnement du magasin pour son rangement ou l'assistance aux caisses. Ces agents pouvaient donc travailler le dimanche après 13 heures en application de la dérogation aux règles du repos dominical.
Commerce de détail non alimentaire :
Depuis le 1er janvier 2016, les commerces de détail non alimentaire qui pratiquent habituellement le repos dominical peuvent faire travailler leurs salariés dans la limite de 12 dimanches par année civile, sur autorisation du maire. L'arrêté d'autorisation va alors fixer les modalités de prise du repos (par roulement dans la quinzaine qui précède ou collectivement ou suit le dimanche travaillé). C'est ce qu'on va appeler "les dimanches du maire".
Ne peuvent travailler les "dimanches du maire" que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.
Ils doivent bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au minimum doublée.
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le régime des dérogations au repos dominical. Elle a crée 4 types de zones, dans lesquelles les établissements de vente au détail peuvent accorder le repos dominical par roulement : les zones commerciales, les zones touristiques, les zones touristiques internationales et certaines gares.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques (ZT) caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (5).
Il revient au préfet d'établir la liste de ces zones touristiques (6). Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales (ZC) caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (7).
A noter : avec la crise sanitaire et les commerces restés fermés, le Gouvernement a facilité l'ouverture des commerces pendant les dimanches précédant Noël, dès le 29 novembre 2020. Il s'agissait ici d'accorder des dérogations pour les ouvertures dominicales.
Pour exemple, plusieurs préfets avaient autorisés par voie d'arrêté préfectorale l'ouverture exceptionnelle de l'ensemble des commerces de détail le dimanche 29 novembre ainsi que tous les dimanches du mois de décembre 2020 (8).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Michel M.
le 25/05/2021
La commande correspond à mes attentes.
Faure F.
le 17/12/2019
J'avais une interrogation quant à la majoration du travail du dimanche, pour plus de précisions je me rapprocherai de mes conventions des caves coopératives.
JEANNINE O.
le 07/05/2019
Sur la rapidité du téléchargement du document sur le travail du dimanche et la possibilité de consulter sur votre site un grand nombre d'ouvrages
Benedicte L.
le 18/10/2018
Réponse aux questions posées