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Des frais de rétractation litigieux / me force t'on a poursuivre un contrat ?

Visiteur

ecaussat 2019-05-27 20:29:29

Bonjour Madame Monsieur,

Je suis auto-entrepreuneur, une société d'édition de site web et réfférencement m'a proposer un partenariat, j'ai signé un contrat le 17/05 et je souhaite me rétracté, (délais de rétractation de 14 jours).

Je suis étonnée et soupconne une arnaque car le prestataire indique que je devrais remboursé une sommes correspondant à une partie de prestation offerte si le contrat se poursuit, est-ce légale ?


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  • Moderateur

    tequila 73 Le 29-05-2019 à 15:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il s'agit d'un contrat entre prfessionnels,
    pour faire valoir le délai de rétractation vous devez remplir ces trois conditions:

    le contrat doit être conclu hors établissement,l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq..
    cdt
    Membre

    ecaussat Le 29-05-2019 à 16:41

    Je remplis les conditions :
    -Je suis micro-entrepreneur (effectif 1)
    -Hors établissement (à mon domicile suite à un démarchage téléphonique)
    -N'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise : je fait du  dépannage à domicile.
    Membre

    ecaussat Le 29-05-2019 à 16:42

    Bonjour et pardon, j'ai oublié la politesse..
    Cordialement.
    0
    + -

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