Accident de la circulation et responsabilité

Une amende majorée peut être envoyée au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule notamment en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, paiement tardif, contestation hors délai, ou rejet d'une contestation (1).

Si le Trésor public n'a pas reçu le paiement d'une contravention, il a la possibilité de procéder à une saisie notamment sur des biens, des comptes bancaires ou encore sur salaire pour recouvrer la somme due, par le biais d'une saisie administrative à tiers détenteur (2). Il peut poursuivre l'auteur d'une infraction pendant trois ans à partir du jour où le ministère public a signé l'amende forfaitaire majorée (3).

Si une saisie a été réalisée par le Trésor alors que l'amende majorée avait déjà été payée, une contestation sur papier libre peut être faite auprès du directeur département des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur qui vous a été notifié. Il faudra également rapporter tout élément de preuve démontrant que le paiement de l'amende a bien été effectué dans le délai prévu.

Cela peut être justifié, par exemple, par les informations précises concernant le chèque ayant servi au paiement (date, montant, n° du chèque), la preuve du paiement en espèce auprès du centre des finances publiques, le relevé de compte ou le justificatif attestant du paiement par carte bancaire de l'amende majorée. L'envoi de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception permet de s'assurer de sa réception.

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la saisie administrative à tiers détenteur. Le directeur départementale des finances publiques dispose quant à lui d'un délai de deux mois pour répondre à cette contestation. A défaut de réponse, un nouveau délai de deux mois s'ouvre pour saisir le juge administratif. Si la contestation est considérée comme recevable et suffisamment justifiée, le directeur départemental des finances publiques délivre alors une mainlevée  et les sommes indûment perçues lors de la saisie seront remboursées (4).

La contestation n'a pas d'effet suspensif, et le tiers saisi (votre employeur ou votre banque notamment) doivent dans tous les cas verser les fonds dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la saisie.

Il convient également de préciser que le délit de concussion (4), c'est-à-dire, « le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due », est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500.000 €.