Accident de la circulation et responsabilité

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Accident de la circulation et responsabilité

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Mis à jour le 11 septembre 2019

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Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier. En cas d’infraction au Code de la route, le... Lire la suite

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En bref

Le droit routier réglemente l’utilisation des voies publiques par les automobilistes. Face au danger que représente un véhicule terrestre à moteur (VTM), il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place des dispositions contraignantes pour d’une part prévenir les accidents de la circulation, et d’autre part, fluidifier le trafic routier.

En cas d’infraction au Code de la route, le contrevenant s’expose au paiement d’une contravention dont le montant dépend du degré de gravité de l’infraction. En cas de non-paiement dans les délais légaux,  une majoration de l’amende s’applique, laquelle peut à terme, si elle n’est pas réglée spontanément, faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD).  

Outre la contravention, le non-respect des dispositions du Code de la route aggrave le risque d’accident de la circulation.

Depuis 1985 et l’entrée en vigueur de la loi Badinter, toutes les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un droit à indemnisation, assuré par l’obligation pour les usagers de la route de garantir leur responsabilité civile du fait de leur véhicule.

Il revient à l’assureur, à l’appui des indications formulées dans le constat amiable, d’établir le degré de responsabilité de chacun pour indemniser justement son assuré.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier peut vous intéresser pour de multiples situations.

Vous avez reçu une contravention mais vous souhaitez en contester la validité car certaines informations ne figurent pas sur l’avis de contravention.

Vous avez reçu une contravention depuis un pays étranger et vous souhaitez vérifier si vous pouvez faire l’objet de poursuite en France

Vous mettez en cause une amende forfaitaire majorée, car vous n’avez jamais reçu l’amende initiale en raison d’une erreur d’adresse de l’administration.

Suite à un accident de la circulation, vous n’arrivez pas à rédiger le constat amiable avec le tiers impliqué car vous êtes en désaccord sur les circonstances de l’accident

Les éléments rapportés dans le constat amiable ont abouti à un partage de responsabilité ou une responsabilité totale de votre part, et votre assureur vous oppose un refus de garantie, vous souhaitez remettre en cause les conclusions de votre assureur.  

En définitive, ce dossier vous présente précisément les voies de recours offertes face à une contravention ou une offre d’indemnisation avec laquelle vous seriez en désaccord.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;

  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;

  • à la détermination des différentes responsabilités par l’assureur ;

  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;

  • aux infractions du Code de la route ;

  • aux contraventions.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Accident de la circulation

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Constat amiable

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assureur

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Offre d’indemnisation

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responsabilité

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Contravention

Le plan du dossier

  • Suite à un accident de la circulation, mon assureur me reconnait comme responsable à 100% alors que je ne pense pas être en tort. Comment contester cette décision ?
  • Sous la panique lors de mon accident, j’ai mal rempli le constat et j’ai coché une case que je n’aurais pas due. A cause de cela je suis responsable à 100%. Puis-je annuler le constat pour en refaire un autre ?
  • Non satisfait du dédommagement que me propose mon assurance suite à mon accident de la circulation, comment faire pour obtenir une meilleure indemnisation ?
  • Lors de mon accident de la circulation je n’ai pas fait de constat car j’ai voulu m’arranger à l’amiable avec l’autre conducteur mais il ne m’a toujours versé aucune somme. Est-ce que je peux, de mon côté, envoyer une déclaration à mon assurance ?
  • Lors de l’accident le conducteur de l’autre véhicule et moi-même ne sommes pas arrivés à nous mettre d’accord sur les circonstances de l’accident et aucun constat n’a été signé. Est-ce que je peux en faire un seul et l’envoyer à mon assureur ?
  • A cause d’une rature faite sur le constat, l’assurance m’impute la responsabilité de l’accident à 50% alors que je ne suis pas en tort. En a-t-elle le droit ?
  • Conducteur d’un tracteur, je suis à l'origine d'un accident. Est-ce que je peux faire jouer mon assurance ?
  • Gérant, j'ai causé un accident avec le véhicule de l'entreprise. Qui de nous deux est responsable ?
  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?
  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?
  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?
  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?
  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?
  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?
  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?
  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?
  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?
  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

La question du moment

J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

L'absence de règlement d'un stationnement paiement donne lieu au paiement d'un forfait post stationnement (FPS) pour une durée limitée.

Il ne s'agit plus d'une amende, mais d'une redevance forfaitaire plafonnée à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule (1). Le principe est ainsi le même que sur les autoroutes lorsque vous perdez votre ticket de péage, et que vous devez régler à défaut le trajet le plus long correspondant, ici, vous devez régler la durée de stationnement paiement la plus longue correspondante.

Il est possible de recevoir plusieurs forfaits post stationnement dans la même journée et à la même place de stationnement. En effet il est possible d'émettre un nouveau FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée. Le calcul de l'heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu'il ai été émis en raison d'une absence de paiement ou d'une insuffisance de paiement.   

En absence de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement à l'heure d'émission du FPS, ainsi lorsqu'un FPS est établi à 11h00 dans une zone de stationnement limité à 2 heures, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00

En cas d'insuffisance de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement payant autorisée à l'heure d'émission du ticket de stationnement, ainsi dans une zone limité à 2 heures de stationnement payant, si le FPS est établi à 11h50 en prenant en compte un ticket émis pour une durée de 30 minutes à 11h00, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00

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