Le Code du travail liste les matières qui doivent être abordées et garanties par un accord de branche (1). En principe, les accords de branche s'imposent aux accords d'entreprise, sauf si ces derniers, conclus avant ou après l'accord de branche, sont plus favorables ou offrent des garanties au moins équivalentes.
Les thématiques sont au nombre de 13 :
- les salaires minima hiérarchiques ;
- les classifications ;
- la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
- la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
- les garanties collectives complémentaires ;
- les mesures relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ;
- les mesures relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux contrats de travail temporaire ;
- les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- les conditions et les durées de renouvellement de la période d'essai ;
- les modalités selon lesquelles la poursuite des contrats est organisée entre deux entreprises lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise ;
- les cas de mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice ;
- la rémunération minimale du salarié porté, ainsi que le montant de l'indemnité d'apport d'affaire…
De même, sur certaines thématiques, un accord d'entreprise établi postérieurement à un accord de branche, ne peut pas prévoir des stipulations différentes que celles qui lui sont applicables en raison de l'accord de branche, sauf si les garanties de l'accord d'entreprise sont au moins équivalentes à celles de l'accord de branche.
Les matières concernées sont (2) :
- la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux (DS) peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
- les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Hormis les thèmes abordés précédemment, l'accord d'entreprise prévaut sur l'accord de branche, notamment concernant :
- la durée et l'organisation du travail ;
- les congés ;
- les heures supplémentaires ;
- les primes ;
- la mobilité professionnelle ou géographique ;
- etc…
Ainsi, l'accord d'entreprise conclu après l'entrée en vigueur de l'accord de branche, portant sur les salaires minima et prévoyant des mesures moins favorables que l'accord de branche, ne prévaut pas sur ce dernier. Pour cela, il aurait fallu qu'il offre des garanties plus favorables ou au moins équivalentes à l'accord de branche.
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