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Forum Propriété sur un véhicule

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carte grise personne décédée

Visiteur

Le 29-04-2022 à 10:29

Bonjour,

 J'ai toujours gardé une voiture à restaurer avec la carte grise au nom de mon père qui est décédé en 1982. La voiture n'a pas été mentionnée dans la succession. Je l'ai maintenant refaite, elle est prête à passer le contrôle technique. Pourriez-vous, svp, me donner la marche à suivre pour avoir une carte grise à mon nom ? Je vous remercie.


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  • Membre

    Le 01-05-2022 à 04:49

      + 1000 messages


    Transfert de propriété => voir un notaire.
    trensert de la carte grise, une fois le transfert de propriété fait => voir votre Préfecture.
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-05-2022 à 11:22

      + 200 messages


    Bonjour,

    Vous trouverez au moins partiellement une réponse à votre question sur le site du service public : /particuliers/vosdroits/F1480

    La principale difficulté sera de prouver que vous êtes devenu propriétaire du véhicule par succession.

    L’idéal serait que vous puissiez produire un état de notoriété établi par le notaire qui avait été chargé du règlement de la succession.

    Membre

    Le 02-05-2022 à 07:39

    C'est bien pourquoi jai conseillé de voir un notaire.

    Le certificat de notoriété ne sera plus suffisant pour faire établir la carte grise au nom de l(hétotier, il faudra aussi le contrôle technique de moins de 6 mois au jour de la demande, si pas de contre-visite obligatoire mais de moins de 2 mois en cas de contre-visite obliogatoire + le cerfa de transfert de propriété.

    Par ailleurs, Elvire54 doit se renseigner par savoir ce qu'est devenue l'assurance de ce véhicule car je crains qu'elle ne soit plus valable depuis très longtemps (code des Assurances).
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-05-2022 à 08:48

      + 200 messages


    Je ne conseille pas de voir un notaire, je conseille d'utiliser l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession il y a quarante ans. S'il y a plusieurs héritiers, il faudra aussi les faire intervenir, ce qui risque d'être compliqué.
    Autre possibilité : attester d'une possession de plus de trente ans.  Cela risque de mal passer auprès de l'administration et si l'administration bloque, il faudra la forcer au moyen d'une décision de justice.
    Le contrôle technique sera nécessaire mais ce n'est pas un problème. L'assurance non plus.
    L'assurance qu'avait le propriétaire du véhicule il y a quarante ans, on s'en moque totalement.
    Membre

    Le 02-05-2022 à 18:37

    Et oui, l'assurance de ce véhicule n'existe plus depuis longtemps (art. L 121-11 du Code des Assurances).
    +1
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