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Forum Propriété sur un véhicule

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Saisie

Visiteur

Le 12-05-2021 à 22:39

Bonjour, J'ai acheté un véhicule dans un garage dans le 49 le 20/04/2021. Ce véhicule était une reprise effectuée un an auparavant mais n'avait semble-t-il pas roulé depuis (panne moteur etc). Il m'a été fourni certificat de non gage du  jour ou je l'ai acheté et ni gagé ni saisi etc donc RAS; et certificat de vente du garage vers moi mais également de l'ancien propriétaire vers le garage. Aujourd'hui 12/05/2021 j'ai voulu effectué le changement de carte grise sur le site ANTS; j'ai dabord eu un message me disant qu'aucune cession n'avait été déclarée par l'ancien propriétaire puis un message me disant que le véhicule était saisi en date du 22/04/2021 par le tribunal de proximité. L'ancien propriétaire avait déménagé entre le moment ou il avait acheté la voiture et le moment ou il l'a cédé au garage sans faire de changement d'adresse carte grise. comment puis-je faire pour réussir à faire lever cette saisie? Cordialement

 


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  • Membre

    Le 13-05-2021 à 06:04

      + 1000 messages


    Véhicule vendu par A à B puis par B à C nécessite que B fasse établir la carte grise à son nom AVANT de le revendre à C ce qui n'a pas été fait donc exiger que B fasse d'abord faire la cartre grise à son nom.

    Voyez donc un avocat spécialisé en droit de la consommation et en droit routier.
    0
    + -

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