Vendre une voiture apres le décée d un membre quand on a pas le permis B

Répondre Répondre

• Membre

  Tisuisse Le 01-10-2021 à 06:10

    + 1000 messages

  
  

  Avoir un certificat de notoriété prouvant que vous êtes seul héritier (voir la mairie ou un notaire) et vous pourrez vendre la voiture. ATTENTION, faites, avant cette vente, un contrôle technique du véhicule car vous devrez donner copie de ce contrôle technique à votre acheteur. C'est obligatoire et prévu par le Code de la Route.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Contrôle technique
• opposition sur carte grise
• ACHAT VÉHICULE, RÉTENTION PERMIS LE JOUR MEME
• Comment connaître la nature exacte d'une OTCI
• [Résolu] permis de conduire
• [Résolu] Connaitre qui se "cache" derrière le code service
• [Résolu] Mise en demeure

Retour en haut de la page