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Cour d'appel en référé

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Melpomène 2017-09-21 12:57:38

Bonjour,

Une cour d'appel peut-elle rendre une ordonnance de référé en premier recours ? Il s'agit en l'occurrence d'une affaire de suspension d'obligation de rembourser un crédit entre un particulier et une société de crédit (en vertu de la loi du 13/07/1979?
Merci 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 21-09-2017 à 13:20

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Un référé se fait devant la juridiction du 1er degré (TA ou TGA).
    Le résultat peut ensuite être déféré devant la cour.
    Mais saisir la CA direct en référé, je ne vois pas...
    0
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