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Huissier qui reverse des rappels de salaire et indemnités en brut

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Gladys31000 2019-10-11 19:06:48

Bonjour,

Nous avons fait appel à un huissier pour faire appliquer un jugement (CPH + Cours d'Appel). Ce dernier a pris contact avec notre ancien employeur et un échéancier a été mis en place (6 mois). Une fois le dossier clôturé, notre ancien employeur nous réclame les charges sociales salariales car les sommes (rappels de salaires + Indemnités) nous ont été reversées en brut. Du coût, nous demandons une explication à l'huissier et celui-ci nous confirme qu'effectivement c'est le cas et qu'ils n'avaient pas de documents sur lesquelles s'appuyer (nous supposons qu'il parle du bulletin de salaire) pour faire le nécessaire et que par conséquent nous devons nous organiser pour reverser ces fameuses charges. Comment cela est-il possible de mettre en place un échéancier, ne pas demander les éléments pour établir un échelonnement des paiements en corrélation avec le jugement rendu ? Nous estimons qu'il y a eu dysfonctionnement de la part de l'étude et nous souhaitons entamer une action contre celle-ci ? Avez-vous déjà eu des cas similaires

 


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  • Moderateur

    carry Le 12-10-2019 à 06:52

      + 1000 messages


    Bonjour
     
    Le jugement n'indique rien sur les sommes à verser ?
     
    merci de votre participation sur le forum.
    Membre

    Gladys31000 Le 12-10-2019 à 14:20

    Les condamnations ont été exprimées en brut à ce niveau aucun souci. Notre litige se porte sur la manière dont le travail a été fait par l?huissier. Un accord a été trouvé pour la mise en place d?un échéancier. A ce moment là pourquoi ne pas garder un disponible sur les sommes recouvrées ou simplement nous avertir qu?il n?a pas obtenu de documents de notre ancien employeur afin d?ajuster l?échéancier. Nous, les clients, on se retrouve à devoir reverser nos charges à notre ancien employeur avec au passage aucune garantie qu?ils nous déclarent
    Moderateur

    carry Le 12-10-2019 à 19:06

    Bonjour
     
    comme vous avez du le constater le bonjour ne se met automatiquement que lors du premier message.
     
    il me semble avoir été polie avec vous ... vous auriez pu en faire autant.*
     
    bonne soirée
    Membre

    Gladys31000 Le 12-10-2019 à 20:14

    Bonjour Carry, En effet, je n?avais pas remarqué ce détail qui a son importance. A moins que vous pensiez que se soit réellement une volonté de ma part d?être malpolie... j?ai répondu à votre question au fil de l?eau. Je vous remercie quand même pour votre intervention. Bonne soirée également .

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  • Moderateur

    Alainverce Le 14-10-2019 à 15:41

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ce n'est pas l'huissier le responsable: lui il a récolté pour vous les sommes dues.

    Le responsable est l'employeur, comme vous l'a dit Carry.

    C'est lui qu'il faut avertir que vous envisagerez un éventuel trop perçu quand il vous communiquera les bulletins de salaire (exacts) afférents aux sommes versées.

    Vous n'avez donc rien à rembourser pour l'instant.

    Cdt.


    Membre

    Gladys31000 Le 14-10-2019 à 18:05

    Bonjour Alain, merci pour votre intervention. Nos documents de fin de contrat ne sont pas conformes pour le moment. A reception, on verra pour le remboursement. Du coup, l'objet de mon post était de savoir si l'huissier a fauté ou pas et vous m'avez répondu. J'ai donc une dernière question : est-ce courant ce genre de "dysfonctionnement" si l'on peut appeler ça ainsi ? Je m'excuse mais mes collègues et moi sommes dubitatifs devant cette situation ? Vous remerciant pour votre retour
    0
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  • Moderateur

    Alainverce Le 15-10-2019 à 09:15

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Cela peut arriver.

    Quand un employeur est condamné, il doit verser ce qui lui a été ordonné.

    Comme tout salaire est imposable et doit faire l'objet de retenues sociales, l'ex employeur doit donc établir un bulletin de salaire qui tiendra compte de ces retenues.

    L'huissier n'est tenu que par le jugement portant sur les sommes.

    Si le tribunal n'a pas ordonné la remise de bulletin de salaire il ne peut de lui-même en exiger.

    Vous non plus.

    Par contre, dès l'instant ou l'ex employeur vous verse ce qui a été jugé comme du salaire il doit appliquer les cotisations sociales et justifier tout cela par une feuille de paye.

    Cdt.

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