Bénéficier de l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'Etat afin de permettre aux personnes sans ressources ou ayant des ressources modestes d'accéder à la justice. 

Pour obtenir l'aide, 3 conditions doivent être remplies :

• ne pas avoir de contrat de protection juridique couvrant la totalité des frais de justice ;
• la personne physique doit être de nationalité française ou citoyen d'un pays de l'Union Européenne (à l'exception du Danemark). Toutefois, un étranger résidant habituellement et légalement en France ou un demandeur d'asile peut également en bénéficier.

Encore, dans certains cas, un étranger pourra toucher l'aide juridictionnelle sans devoir justifier d'une durée de résidence ou d'un quelconque titre de séjour. C'est notamment le cas lorsque ce dernier est placé en centre de rétention ou lorsqu'il est mineur par exemple (1).

• les ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds réévalués annuellement.

Il convient de prendre en compte votre revenu fiscal de référence ainsi que la valeur de votre patrimoine à la fois mobilier et immobilier.

- la notion de revenu fiscal renvoie au foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. En effet, les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition. Il en est ainsi pour les couples mariés ou pacsés, les parents et leurs enfants mineurs, les parents et leurs enfants majeurs rattachés. Le foyer fiscal s'oppose au foyer familial qui comprend l'ensemble des personnes vivant ensemble.

Par conséquent, les personnes vivant en concubinage ne font pas partie du même foyer fiscal et remplissent séparément leur déclaration de revenus. Les ressources du concubin ne sont donc pas prises en compte pour l'aide juridictionnelle de l'autre ;

- le patrimoine mobilier est composé des biens dits "meubles". La loi les définit notamment comme ceux pouvant se transporter d'un lieu à un autre (2) : bijoux, voiture, chaises, lit, etc. Sous conditions, les obligations et d'actions sont également considérés comme des biens meubles (3). La totalité de votre patrimoine mobilier est pris en compte pour l'examen de la demande d'aide juridictionnelle ;

- le patrimoine immobilier comprend, par définition, vos biens immeubles : maison, terrain, etc. Seule une partie de ce patrimoine est prise en compte pour votre demande d'aide juridictionnelle, puisque votre résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle sont exclus de la valeur prise en compte.

A noter : sont exclues des ressources les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement social, la prime d'activité, ainsi que certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (4).

Encore, certaines personnes sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Tel est le cas pour les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pour les victimes d'un crime particulièrement grave (victime d'actes criminels et terroristes, les victimes de violence conjugale et les mineurs). C'est également le cas lorsque votre situation le justifie, c'est-à-dire lorsque vous dépassez de peu le plafond d'attribution.

Enfin, si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut vous être accordée de manière exceptionnelle eu égard à l'objet du litige et au coût du procès.

Les ressources prises en compte au moment de la demande de l'aide juridictionnelle sont celles de l'avis d'imposition le plus récent du demandeur. Concrètement, si vous présentez une demande en 2023, sont pris en compte les revenus que vous avez déclarés pour l'année 2022 (4).

Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.