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Un éleveur professionnel peut-il imposer une date de retrait non contractualisée?

Visiteur

Le 29-05-2020 à 10:19

Bonjour,

J'ai reservé un chaton au sein d'un élévage professionnel situé à 800km de mon domicile mais je ne peux actuellement pas me déplacer en raison de la limite des 100km. L'éleveur m'a menacé de frais journaliers de 15 si le chaton n'était pas récupéré avant le 1er juin sans que cela n'ait jamais été contractualisé affirmant qu'un simple mail faisait foi, est-ce légal?

Par ailleurs, nous avons constaté des manquements sur le contrat de réservation où il n'est fait mention nulle part des coordonnées d'un médiateur, cela est-il malgré tout conforme à la loi?

Merci beaucoup


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  • Moderateur

    Le 29-05-2020 à 10:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En ce qui concerne les coordonnées d'un médiateur, oui il y a un devoir d'information des professionnels envers leur clientèle. Si vous pensez que l'éleveur n'y satisfait pas vous pouvez vous tourner vers la CECMC (lien ci-après).

    Mais avant cela regardez bien si l'éleveur n'a pas désigné un médiateur qui figurerait sur son site internet, ou sur un document du type CGV. Peut-être ne l'a-t-il pas mentionné sur tous les documents commerciaux mais l'information figure-t-elle toutefois quelque part à l'intention de la clientèle (?)

    Enfin, s'agissant des 800 kilomètres à parcourir, nous savons depuis hier par le premier ministre que la règle des 100 kilomètres va prendre fin.

    Lien CECMC en cliquant ici => www.economie.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 29-05-2020 à 11:17

    Je vous remercie pour votre retour.

    L'information concernant le médiateur ne figure nulle part.

    Concernant la limitation des 100km, cette règle va en effet prendre fin à partir du 2 juin mais l'éleveur m'impose des frais journaliers à partir de cette même date sachant que je ne pourrai me déplacer si loin avant le week-end suivant, cela signifie t'il que je devrai payer ces frais de garde? Est-ce bien légal sachant que cela n'a pas été contractualisé?

    Merci beaucoup.
    Moderateur

    Le 29-05-2020 à 11:56

    Voyez sur le site gouvernemental signal.conso.gouv qui est en relation avec la DGCCRF

    Un simple signalement peut suffire à faire comprendre au professionnel en question qu'il ne faudrait pas qu'il se comporte de manière abusive.

    Lien en cliquant ici => signal.conso.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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