Modèle de lettre : L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

Ce que dit la loi

Article 1650 du Code civil

« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Article 1651 du Code civil

« S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ».

Article 1652 du Code civil

« L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

Si l'acheteur a été sommé de payer.

Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation ».

Article 1654 du Code civil

« Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».