Ce que dit la loi
Article 1650 du Code civil
« La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Article 1651 du Code civil
« S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ».
Article 1652 du Code civil
« L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation ».
Article 1654 du Code civil
« Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».
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