Votre employeur, s'il veut vous licencier, doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Ainsi, il doit tout d'abord vous convoquer à un entretien préalable, et ce quelle que soit votre ancienneté dans l'entreprise.
Cette convocation doit être faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, et dans les deux mois de la connaissance par votre employeur des faits qui vous sont reprochés (1).
Elle a pour objet de vous informer qu'un licenciement est envisagé à votre encontre, mais elle n'est pas tenue de préciser les griefs retenus contre vous (2).
Elle doit par ailleurs indiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien, ainsi que la possibilité qui vous est ouverte de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant ou non à l'entreprise (selon s'il existe ou non des représentants du personnel au sein de votre entreprise) (3).
Le délai existant entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même doit être de cinq jours ouvrables (il doit donc y avoir cinq jours ouvrables entre le lendemain de la remise en main propre ou de la présentation de la convocation et la veille de l'entretien) (1).
L'entretien préalable est un droit pour le salarié et non une obligation. Votre employeur ne pourra donc pas vous reprocher de ne pas vous y être présenté.
Durant l'entretien préalable, votre employeur doit non seulement vous exposer les motifs qui l'amènent à envisager votre licenciement, mais il doit également écouter vos explications.
Il doit ensuite laisser deux jours ouvrables au minimum entre cet entretien et l'envoi de la lettre de licenciement. Ce délai a été établi pour permettre à l'employeur de réfléchir à sa décision et de ne pas vous licencier hâtivement (4).
Si votre licenciement est disciplinaire, votre employeur devra par ailleurs respecter un délai d'un mois maximum à compter de votre entretien préalable pour vous notifier votre licenciement (5).
Enfin, il convient de préciser que votre licenciement doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ de votre préavis (6).
Le licenciement prononcé sans que la procédure ait été respectée n'est pas nul, mais irrégulier (7).
Le Code du travail prévoit des sanctions spécifiques pour non-respect de la procédure de licenciement.
Si l'employeur, tout en ayant justifié le licenciement par une cause réelle et sérieuse, n'a pas respecté la procédure, les juges vont non seulement lui imposer de la mettre en œuvre, mais aussi le condamner à verser au salarié une indemnité égale au maximum à un mois de salaire (8).
Par ailleurs, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et/ou appartenant à une entreprise de moins de onze salariés n'ont pas droit à une indemnité spécifiquement prévue. En effet, celle-ci sera déterminée en fonction du préjudice subi.
Attention :
L'indemnité pour licenciement irrégulier et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 9 avis
Didier A.
le 11/12/2020
Dossier complet et précis , utile et pratique
Sarah V.
le 04/11/2020
Les modèles de lettre de réponse pour l'employé ne sont pas clairement accessibles et le vocabulaire est de bas niveau
Casas-fabra C.
le 17/02/2019
C est clair
CLAIRE S.
le 18/01/2017
Manipulation simple et rapide.le texte est parfaitement adapté à la question:vocabulaire
Didier S.
le 02/04/2016
Grand choix de sujets pour salarié, même si je n'ai pas vraiment trouvé la solution à mon problème.
Veronique D.
le 21/01/2016
Recherche d'informations
SYLVIE B.
le 20/09/2015
Commentaire su r la jurisprudence intéressant
FLORENCE C.
le 04/03/2015
Rapide et dossier clair et complet
FRANCOISE H.
le 03/03/2015
Synthétique et clair avec des renvois à la jurisprudence