Procédure disciplinaire : le rôle du CSE dans l'assistance des salariés

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’Assistance du salarié pas un élu du CSE au cours d’une procédure disciplinaire

L'employeur envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié. Celui-ci vous a sollicité comité pour le conseiller sur ses droits et ses devoirs. Il compte sur le comité social pour éventuellement relever des abus de la part de l'employeur, car il n'a aucune idée de ce qui peut lui être reproché. 

Ou encore, un salarié protégé vous demande, dans le cadre de l'exercice de votre mandat de délégué syndical, de l'assister au cours d'un entretien préalable. Il compte sur votre expertise et votre témoignage si un licenciement venait à être envisagé avec une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail.  

Vous souhaitez connaître les rouages et les enjeux de la procédure disciplinaire, exercer au mieux votre rôle d'assistant du salarié. 

Vous devez vous poser plusieurs questions. Quelles sont les différentes sanctions pouvant être prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié ? Quelle est la procédure disciplinaire applicable ? La sanction disciplinaire doit-elle être prévue par le règlement intérieur pour pouvoir être prononcée ? De combien de temps dispose l'employeur pour prononcer une sanction ? Le salarié est-il obligatoirement convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire ? Comment se déroule l'entretien préalable ? Comment la mesure disciplinaire retenue à l'encontre du collaborateur lui est-elle notifiée ? Quel est le rôle du CSE en matière disciplinaire ? Comment peut-il aider le salarié ? De quels moyens dispose le représentant du personnel pour assister le salarié ?

Il est donc essentiel pour vous de bien maîtriser la procédure de sanction disciplinaire et les règles applicables.

Contenu du dossier

Afin d'appréhender au mieux votre mission d'assistance du salarié dans le cadre d'une procédure disciplinaire, notre dossier aborde les notions suivantes :

• les différentes sanctions (avertissement, mutation, mise à pied disciplinaire, licenciement, ect.) ;
• sanctions interdites ;
• prescription du fait fautif ;
• l'importance du règlement intérieur ; 
• la lettre de convocation ;
• les délais de convocation et de notification de la sanction ;
• le déroulement de l'entretien préalable ;
• le salarié protégé ; 
• le rôle du représentant du personnel avant l'entretien ;
• le rôle de membre du CSE pendant l'entretien ;
• l'utilisation des heures de délégation ;
• les frais de déplacement, etc. 

Le plan du dossier

• I. Définition de la sanction disciplinaire
• Quelles sont les différentes sanctions et quelle est la mesure disciplinaire la plus lourde dans l'échelle des sanctions ?
• Un salarié peut-il être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
• La sanction disciplinaire doit-elle obligatoirement être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise ?
• Comment se passe une sanction disciplinaire et quelles règles doit-elle respecter pour être valable ?
• Pendant combien de temps les faits fautifs peuvent-ils être sanctionnés ?
• II. La procédure disciplinaire
• L’avertissement ou blâme doit-il être notifié par écrit au salarié ?
• Lorsque le salarié est sanctionné par un avertissement, doit-il être reçu à un entretien ?
• Si l’avertissement notifié à un salarié peut avoir des conséquences sur son maintien au travail, doit-il être convoqué à un entretien ?
• Pour une sanction lourde (mise à pied, licenciement...), le salarié doit-il être convoqué à un entretien ?
• Comment se déroule l'entretien préalable dans le cadre d'une sanction disciplinaire ?
• Comment doit être notifiée une sanction disciplinaire ?
• Sous quel délai la sanction disciplinaire doit-elle être notifiée ?
• III. Le rôle d’assistance et de conseil du représentant du personnel
• Comment assister le salarié au cours l’entretien préalable à sanction disciplinaire ?
• Qui peut représenter le salarié convoqué à un entretien préalable à sanction ?
• Lorsque la sanction envisagée est un licenciement, qui peut assister le salarié ?
• Un représentant du personnel qui assiste à l’entretien préalable à sanction d’un salarié est-il indemnisé ?
• Un représentant du personnel assistant un salarié à un entretien préalable à sanction peut-il utiliser ses heures de délégation ?
• Comment défendre un salarié contre une sanction disciplinaire avant l’entretien préalable ?
• etc.