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Accident non responsable et franchise prêt de volant

Visiteur

Le 06-09-2022 à 15:11

Bonjour,
Lors d'un sinistre IRSA avec responsabilité nulle avérée ( choc arrière, à l'arrêt : pare-choc enfoncé ), l'assureur réclame la franchise prêt de volant de 750 prévue au contrat sans tenir compte de la responsabilité du conducteur. Cela ne semble pas légal mais quel article de la convention IRSA ou du code des assurances utiliser pour obtenir la prise en charge totale de mes dommages ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Visiteur

    Le 06-09-2022 à 15:19

      visiteur


    À toutes fins utiles, sur les conditions particulières du contrat il est mentionné :

    Franchise pret de volant (non rachetable) - 750
    Si, au moment du sinistre, le conducteur n’est pas le souscripteur ou un conducteur nommé au contrat, il sera fait application d’une franchise de 750 euros, cumulable avec les autres franchises.

    Mais qu'elle s'applique même en cas d'accident non responsable en gestion IRSA semble abusif.
    Membre

    Le 07-09-2022 à 07:08

    Ce n'est pas abusif, c'est l'application des clauses du contrat, acceptées et signées par le souscripteur. A lui de se retourner contre le responsable de son accident et l'assureur de celui-ci. Avant de signer un contrat, on le lit entièrement, non ?
    Visiteur

    Le 08-09-2022 à 10:49

    L'assureur gagne de l'argent sur un sinistre dont son assuré n'est nullement responsable, vous trouvez ça normal... Merci pour votre retour.
    Membre

    Le 08-09-2022 à 12:20

    Bonjour,
    L'assuré n'a visiblement pas trouvé cela anormal lors de la signature. Comme l'indique Tisuisse, cela ne le prive pas de la possibilité de réclamer un remboursement au responsable de l'accident.
    A ma connaissance, cette clause n'a rien d'illégal ni d'abusif.
    Rappelons que la signature d'un contrat veut approbation et acceptation de tout le contenu, sauf des clauses réputées non écrites par la loi.
    Ici l'assureur a dit à l'assuré "si vous prêtez le véhicule à un tiers non mentionné au contrat, on appliquera une franchise supplémentaire de 750 euros en cas de sinistre" et l'assuré a répondu "je suis d'accord".
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