Accident non responsable : indemnisation préjudice lié à l’indisponibilité du véhicule

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Accident non responsable : indemnisation préjudice lié à l’indisponibilité du véhicule

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coline33 Le 22-11-2018 à 23:45

Bonjour à tous,

Le 20/11/18, une personne a encastré mon véhicule stationné. Résultat : vitre explosée, porte enfoncée, bas de caisse endommagé et rétroviseur cassé. Constat amiable réalisé, je repars rassurée n'étant pas responsable.

Le lendemain matin, j’appelle MMA. Je fais le choix de mon garage pour la prise en charge de la réparation + demande un véhicule de prêt compris dans mon contrat (formule tous risques + renfort dépannage n°2). A 17h je vais au garage + téléphone à mon assurance : 3 ou 4 interlocuteurs différents me donnant tous des infos contradictoires. On m’informe qu’à 30min près, trop tard pour programmer l'expertise le lendemain (22/11), elle est reportée au 27/11/18, veille du jour à partir duquel je n’aurais plus droit au véhicule de remplacement.

Le garagiste déclare mon véhicule non roulant car verbalisable et dangereux+ problème de sécurité du véhicule car exposé au vol.

Le 22/11, je récupère un véhicule de prêt jusqu’au mercredi 28/11 alors que ma voiture aura été expertisée la veille et ne sera donc pas réparée. La personne de l’accueil m’annonce que la franchise de 1200 est à ma charge, ou dois payer 15 de plus/ jour (alors que certains assureurs le prennent en charge).

Je fais part de mon mécontentement à mon assureur, ne comprenant pas que ces frais ne soient pas à la charge de l’assureur de la partie adverse qui est 100% responsable. Réponse : ça ne fonctionne pas comme ça. Ne me propose aucune solution si après 7 jours le garage ne me propose pas de véhicule de courtoisie. Je risque donc de me retrouver sans moyen de locomotion pour me rendre à mon travail à partir du 28/11 ce que je trouve inadmissible étant donné que je ne suis pas responsable.

Cependant je viens de lire la chose suivante :

Non responsable de l’accident, les dispositions légales relatives à l’indemnisation priment sur le contrat. En effet, toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n’est pas responsable, a le statut de victime. Or,toute victime a un droit à « réparation intégrale ». Ceci implique que le responsable, ou son assureur s’il en a un,doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatérielsde la victime.

· Dommages matériels

L’indemnisation sera égale à la valeur de remplacement à dire d’expert, c’est-à-dire la valeur d’un véhicule similaire sur le marché local de l’occasion, au jour du sinistre.

· Dommages immatériels : préjudices annexes

-Immobilisation du véhicule entraînantune privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement, d’abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments (CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007).

Dois-je m’adresser directement à l’assureur de la partie responsable?

Merci
Cordialement.

Une assurée mécontente

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Tisuisse · Answer 1 · Le 29-11-2018 à 07:44

Membre

Tisuisse Le 29-11-2018 à 07:44

+ 1000 messages

Votre assureur (beaucoup de blable et peu de résultats) se limite auxindemnisation prévues sur votre contrat. Cependant, rien ne vous interdit de présenter la facture directement à l'auteur de l'accident. A lui de faire intervenir son assureur, car ce responsable vous doit l'intégralité des dépenses que vous engagez.
Un conseil : vous déposez plainte pour destruction du bien d'autrui, avec constitution de partie civile, et c'est le tribunal pénal qui fixera le montant des indemnités au civil (dommages-intrérêts). Prenez un avocar et faites jouer votre garantie "protectiion juridique" ou "défense-recours".

Membre

coline33 Le 30-11-2018 à 23:03

Merci. Finalement j'ai envoyé une LRAR avec toutes les références législatives prouvant leurs devoirs et bizarrement une fois qu'on leur montre qu'on connait nos droits ils répondent positivement...

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coline33 · Answer 2 · Le 30-11-2018 à 23:03

Merci. Finalement j'ai envoyé une LRAR avec toutes les références législatives prouvant leurs devoirs et bizarrement une fois qu'on leur montre qu'on connait nos droits ils répondent positivement...

Sandrineala · Answer 3 · Le 02-07-2019 à 15:06

Visiteur

Sandrineala Le 02-07-2019 à 15:06

visiteur

Bonjour Coline33,

Il vient de m'arriver la même mésaventure avec un jeune qui a emplafonné mon véhicule en stationnement. 2 mois d'immobilisation, obligée de louer, à mes frais, un véhicule pour mes vacances qui arrivent (3 semaines). Mon assureur me dit qu'il ne peut rien faire. Au vu de ce qui vous est arrivé, auriez vous la gentillesse de me donner l'exemple du courrier que vous avez envoyé à votre assureur afin que je puisse également agir auprès du mien et obtenir gain de cause.Merci beaucoup. Sandrine
[...]

Membre

Tisuisse Le 03-07-2019 à 07:13

Lorsque vous traitez un sinistre avec votre assureur, agent général d'assurances ou courtier en assurances, vous avez souvent affaire à un(e) employé(e) de cette agence et l'employé(e) n'a pas toujours la formation juridique adéquate suffisante pour bien vous orienter d'autant que les consignes qui lui sont données sont souvent : faire durer le dossier pour décourager l'assuré d'aller plus loin. Et oui !

Maintenant, si vous téléphonez au siège de votre compagnie d'assureur, soit ils ont la même mentalité, soit "on contact votre agent d'assurances et on vous tient au courant", autant dire, on fait durer l'affaire. Est-ce que je me trompe ?

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coline33 Le 03-07-2019 à 17:57

Bonjour,
Ci joint la lettre recommandée en AR envoyée (je la mets en plusieurs message car elle est trop longue)

Monsieur X,

Ce courrier recommandé avec accusé de réception fait suite au sinistre en date du 20 Novembre 2018 et traité chez vous sous la référence X.

En effet, j?ai été victime d?un accident pour lequel je ne suis pas responsable, mon véhicule étant en stationnement régulier. Depuis le 21/11 à 17h, mon véhicule est immobilisé chez la carrosserie X. Plusieurs interlocuteurs téléphoniques m?ont donné des informations contradictoires concernant mon droit à un véhicule de remplacement. Le 22/11, un véhicule de prêt m?a finalement été accordé pendant 7 jours conformément à ma garantie assistance (premier point négatif : une franchise de 1200? ou une assurance de 15?/jour à ma charge). Après un passage dans votre agence ce même jour pour déposer le constat amiable, vous m?avez informée qu?après ces 7jours, tout dépendrait de la mise à disposition ou non par le garage d?un véhicule de courtoisie. Vous m?avez refusé toute indemnisation ou prêt de véhicule après cette période. Le 23/11, le garage m?a précisé que je ne pourrai pas disposer du véhicule de courtoisie tant que les réparations ne sont pas lancées. Je vais donc me retrouver sans moyen de locomotion pour me rendre à mon travail à partir du 28/11 suite à un accident donc je ne suis pas responsable.

Cependant, je reste sceptique face au fait de ne pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni véhicule de remplacement. En effet, après renseignements pris auprès de professionnels, étant victime de l?accident et en vertu des articles 1382 et suivants du Code Civil ainsi que beaucoup de jurisprudences (civ. 2e, 8 juillet 1987, pourvoi n° 85-14.052 ou CA Nîmes, 2 juillet 1993 par exemple), je peux y prétendre. Pour rappel, en l?application des dispositions de l?article 1382 du Code Civil : ?Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer?.

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coline33 Le 03-07-2019 à 17:58

N?étant pas responsable, les dispositions légales relatives à l?indemnisation priment sur le contrat. Toute personne qui subit un préjudice suite à un accident de la circulation dont elle n?est pas responsable, a le statut de victime. Or, toute victime a un droit à réparation intégrale. Ceci implique que le responsable, ou son assureur, doit indemniser non seulement les dommages matériels, mais aussi les dommages immatériels de la victime tels que l?immobilisation du véhicule entraînant une privation de jouissance pour son propriétaire : remboursement des frais de location d?un véhicule de remplacement, d?abonnement aux transports en commun, ou indemnisation forfaitaire pour compenser les désagréments (exemples : CA Versailles, 20 janvier 2006 ; CA paris, 11 juin 2007).

La Cour de Cassation a également confirmé à maintes reprises les conditions d?indemnisation pour un accident non responsable, toujours selon l?article 1382. Je dois donc être remise en état sans pertes ni profits pour me retrouver dans la même situation que celle avant le sinistre.

De plus, vous être membre de la FFA (anciennement GEMA et FFSA) et êtes donc tenu d?appliquer à minima la note intitulée « Recommandation pour le règlement des postes de préjudice "immobilisation" et "frais de location" en droit commun » publiée le 29/06/2007 par le GEMA et le 05/07/2007 par la FFSA. La présente note recommande : ? Des indemnités forfaitaires journalières proposées pour l?immobilisation quel que soit le contexte (responsabilité civile ou recours). L?indemnisation de l?immobilisation n?empêche pas la prise en compte d?autres préjudices particuliers s?ils sont caractérisés (par exemple : les pertes d'exploitation, les pertes économiques, les vacances gâchées, etc?). ? Des frais de location à compter de la date de survenue du sinistre jusqu?à la remise en état du véhicule ou jusqu'au 10ème jour suivant la remise du rapport d'expertise préconisant la mise en épave de votre véhicule.

Pour résumer, la FFA recommande à tous ses membres de rembourser aux victimes les frais de location d?un véhicule de remplacement ou par extension de le fournir.

C'est donc dans le cadre de l'indemnisation de la privation de jouissance (ou d'usage) de mon véhicule, en application du droit commun et non selon les dispositions contractuelles ou des règles de gestion internes à votre compagnie, que je fais valoir mon droit à un véhicule de remplacement ou une indemnité journalière.

En vertu de la clause Défense-Recours de mon contrat d?assurance, c?est à vous de m?indemniser du préjudice de privation d?usage de mon véhicule et à votre tour effectuer un recours auprès de l?assurance adverse [...] en invoquant ce fameux article 1382 pour vous faire rembourser les indemnités que je vous demande. Je sais d?autant plus que les conventions entre assureurs (IDA / IRSA) ne me sont pas opposables en vertu du Code Civil (articles 1134 et 1165), même si vous ne pouvez exercer ce recours.

Je trouve regrettable de devoir dépenser autant d?énergie pour faire valoir mes droits auprès d?une compagnie d?assurance dont le slogan prône une prise en charge des sinistres en toute sérénité, ce qui est loin d?être mon cas. De plus, toute ma famille est assurée chez vous, dans tous les domaines, depuis des années. Notre fidélité n?est clairement pas récompensée.

Néanmoins, je suis certaine qu?il y a dû avoir une incompréhension et j?ai confiance en la direction de X pour prendre soin de ses assurés et les protéger comme il se doit.

En vous souhaitant bonne réception,

Cordialement.

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Membre

coline33 Le 03-07-2019 à 17:59

Voilà j'espère que ça vous aidera et vous fera économiser du temps (j'avais fait plusieurs heures de recherche pour faire un courier béton...)
Bon courage !

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Sandrineala Le 03-07-2019 à 22:55

Merci Tissuisse pour votre réponse.
Bien à vous,

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Tisuisse · Answer 4 · Le 03-07-2019 à 07:13

Lorsque vous traitez un sinistre avec votre assureur, agent général d'assurances ou courtier en assurances, vous avez souvent affaire à un(e) employé(e) de cette agence et l'employé(e) n'a pas toujours la formation juridique adéquate suffisante pour bien vous orienter d'autant que les consignes qui lui sont données sont souvent : faire durer le dossier pour décourager l'assuré d'aller plus loin. Et oui !

Maintenant, si vous téléphonez au siège de votre compagnie d'assureur, soit ils ont la même mentalité, soit "on contact votre agent d'assurances et on vous tient au courant", autant dire, on fait durer l'affaire. Est-ce que je me trompe ?

coline33 · Answer 5 · Le 03-07-2019 à 17:57

Bonjour,
Ci joint la lettre recommandée en AR envoyée (je la mets en plusieurs message car elle est trop longue)

Monsieur X,

Ce courrier recommandé avec accusé de réception fait suite au sinistre en date du 20 Novembre 2018 et traité chez vous sous la référence X.

En effet, j?ai été victime d?un accident pour lequel je ne suis pas responsable, mon véhicule étant en stationnement régulier. Depuis le 21/11 à 17h, mon véhicule est immobilisé chez la carrosserie X. Plusieurs interlocuteurs téléphoniques m?ont donné des informations contradictoires concernant mon droit à un véhicule de remplacement. Le 22/11, un véhicule de prêt m?a finalement été accordé pendant 7 jours conformément à ma garantie assistance (premier point négatif : une franchise de 1200? ou une assurance de 15?/jour à ma charge). Après un passage dans votre agence ce même jour pour déposer le constat amiable, vous m?avez informée qu?après ces 7jours, tout dépendrait de la mise à disposition ou non par le garage d?un véhicule de courtoisie. Vous m?avez refusé toute indemnisation ou prêt de véhicule après cette période. Le 23/11, le garage m?a précisé que je ne pourrai pas disposer du véhicule de courtoisie tant que les réparations ne sont pas lancées. Je vais donc me retrouver sans moyen de locomotion pour me rendre à mon travail à partir du 28/11 suite à un accident donc je ne suis pas responsable.

Cependant, je reste sceptique face au fait de ne pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni véhicule de remplacement. En effet, après renseignements pris auprès de professionnels, étant victime de l?accident et en vertu des articles 1382 et suivants du Code Civil ainsi que beaucoup de jurisprudences (civ. 2e, 8 juillet 1987, pourvoi n° 85-14.052 ou CA Nîmes, 2 juillet 1993 par exemple), je peux y prétendre. Pour rappel, en l?application des dispositions de l?article 1382 du Code Civil : ?Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer?.

coline33 · Answer 6 · Le 03-07-2019 à 17:58