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Accident voiture de service : Refus d'assurer le salarié possible?

Visiteur

Le 24-06-2021 à 12:38

Bonjour, 
J'espère que certains d'entre vous pourront m'aider à clarifier certains points svp.
En effet, je viens d'avoir un accident avec la voiture de société de mon entreprise; il s'agit du 2ème en 11 mois d'intervalles.
Mon employeur me dit que l'assurance peut refuser de m'assurer.
Mes questions portent donc sur la véracité de ce fait svp, la voiture n'est elle pas assuré au nom de l'entreprise?  l'entreprise mentionne elle chaque salarié assuré dans le contrat d'assurance ? 
L'assurance peut elle refusé d'assurer un salarié en particulier même si le contrat d'assurance est au nom de la société?
D'avance merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 28-06-2021 à 15:50

      + 1000 messages


    L'assurance obligatoire a été émise par une loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, elle ne concernait que les dommages causés par le véhicule et pas les dommages subits par le conducteur et les autres personnes transportées donc, le conducteur n'est pas assuré ainsi que les membres de la famille du conducteur sauf si l'entreprise a soo=uscrit un contrat spécial pour ça. Donc, votre second accident sera pris en charge pour les dommages causés aux autres personnes, celles qui sont des tiers pour vous (autre que votre famille, votre patron et ceux qui vous donnent des ordres de travail).

    La réponse à votre question dépend donc des assurances ou des garanties souscrites par votre entreprise.
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