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Défaut de remboursement des cotisations indues suite à cessation de location justifiable

Visiteur

Le 29-04-2021 à 03:16

Bonjour,

Et merci par avance de votre réponse, ...

Voilà, suite à une cessation locative annuelle d'habitation en 2018, j'ai (re) fait valoir en mars 2021 cette cessation auprès de mon assureur en lui réitérant un état des lieux de sortie de fin 2018 joint au bail en copie, (document à priori qu'il n'aurait pas reçu en temps normal soi-disant de traitement, c'est vrai aussi que de mon fait je ne leur ai pas adressé cet état en recommandé, ce qu'il me reproche ou argumente) car en effet, suivant leurs propos, je ne pourrais pas bénéficier d'un remboursement avec une date rétroactive aussi éloignée (2018) . Aussi, la date de traitement de ma demande a été portée en mars 2021...

SVP, qu'en-est-il exactement en matière de date effective de prise en compte de la rétroactivité, quand bien-même, mon assureur argue du fait qu'il n'est reçu tardivement l'information de cessation locative alors qu'il est bel et bien en possession d'un état des lieux avec date mentionnée et signature du propriétaire et donc un document bien valide .

Par ailleurs, suite à la résiliation du contrat d'assurance habitation, la RC privée qui y est rattachée a été maintenue par l'assureur aux motifs de son caractère (soi-disant) obligatoire selon leurs propos,

Qu'en pensez-vous de cette situation, puis-je encore intervenir pour faire valoir un remboursement à hauteur d'un période de ''non usage contractuel'' équitable et puis-je purement et simplement   demander l'annulation de cette RC ?

Dans l'attente de vos réponses, avec mes remerciements ,

Cordialement

 


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  • Membre

    Le 09-05-2021 à 07:44

      + 1000 messages


    L'arriéré ne peut pas excéder 2 ans, de date à date (Code des Assurances).
    0
    + -

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