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Fausse déclaration

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Coyoyote 2020-11-20 18:21:25

Bonjour,

Je vais essayer de résumer rapidement ma situation.
Fin 2019 je décide de changer d'assureur (de Axa vers Eurofil Aviva). Le changement sera effectif début 2020.
1 mois après environ je déclare un sinistre non responsable chez mon assureur Axa. L'expert refuse l'indemnisation. Je comprends très bien qu'avec mon changement en cours ça n'ira pas très loin.

Je fais alors la bêtise d'essayer de faire passer ça sur la nouvelle en février 2020 (en changeant la date de l'incident et en disant que je suis responsable cette fois pour mieux faire passer le truc). Ya enquête et tout le tintouin et 6 mois plus tard, le dossier est clos pour fraude car ils font la corrélation avec l'autre sinistre. Je ne cherche pas d'excuse vu que j'ai effectivement fais une fausse déclaration.

Sauf que là du coup il me résilie pour fin décembre et je dois trouver un nouvel assureur.
Le problème c'est que j'ai 1 sinistre déclaré par Axa (en non responsable, allez savoir pourquoi vu que l'expert disait que j'étais responsable), 1 autre sinistre responsable total chez le nouvel assureur (qui est en fait le même) et 1 résiliation d'assureur.

J'ai donc plusieurs questions :
    - Est-ce que c'est normal que le sinistre apparaissent sur mon relevé d'infos de Aviva alors qu'ils m'ont clairement envoyé un courrier comme quoi il était pas recevable ? Je trouve illogique que j'ai un sinistre déclaré + une tentative de fraude. C'est soit l'un soit l'autre non ?
    - Est-ce que je peux le faire retirer de mon relevé d'infos (et ne garder que la résiliation pour fraude dans le fichier AGIRA) ?
    - Est-ce que j'ai une chance de faire "entendre raison" à un nouvel assureur pour qu'il ne prenne en compte qu'un seul des 2 sinistres ? J'ai le courrier prouvant que Aviva l'a considéré comme tel pour son refus de remboursement.

Merci à toute personne qui saura me conseiller car les tarifs qu'on me propose sont hors de prix.


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  • Membre

    Tisuisse Le 21-11-2020 à 08:22

      + 1000 messages


    Ne vous plaignez pas car, en cas de fausse déclaration, surtout intentionnelle, le contrat est nul et de nullité de plein droit (art. L 113-8 du code des assurances). L'assureur conserve alors toutes les primes ou fractions de primes déjà payées à titre de dommages-intérêts mais, votre contrat étant nul, en cas de sinistre : aucun remboursement.
    Visiteur

    Coyoyote Le 21-11-2020 à 09:19

    Mais c'est fou que tout le monde me dise de ne pas me plaindre. Je ne me plains absolument pas.
    Pour info je n'ai jamais eu d'autres incidents donc rien à rembourser et le sinistre n'a pas été remboursé non plus. Je n'ai eu donc aucune "faveur" de la part de l'assureur.
    Je cherche juste à savoir s'il est normal que le sinistre apparaissent sur mon relevé alors qu'il n'a pas été accepté, pas remboursé et que j'ai déjà une fraude inscrite sur mon fichier AGIRA pour ça.
    Mais je vous remercies quand même de prendre le temps de me répondre.
    Membre

    Tisuisse Le 21-11-2020 à 09:34

    Bien entendu que c'est normal. Vous avez déclaré un sinistre, qu'il soit pris en charge ou non importera peu, c'est bien une déclaration et elle est inscrite comme telle.
    Visiteur

    Coyoyote Le 21-11-2020 à 10:09

    Ok, merci pour cette réponse claire et précise.
    0
    + -
  • Visiteur

    FRDA Le 21-11-2020 à 19:49

      + 10 messages


    Bonjour, N écoutez pas Tisuisse qui confond la nullité du contrat et la déchéance de garantie (comme d habitude, sa réponse est hs...). Pour répondre sérieusement à vos questions: - Est-ce que je peux le faire retirer de mon relevé d'infos (et ne garder que la résiliation pour fraude dans le fichier AGIRA) ? Oui, il faut rappeler à votre assureur l article A121-1 du Code des Assurances qui, en substance, interdit à un assureur d impacter le contrat de son assuré pour un sinistre qu il ne garanti pas (il existe un peu de jurisprudence sur le sujet). - Est-ce que j'ai une chance de faire "entendre raison" à un nouvel assureur pour qu'il ne prenne en compte qu'un seul des 2 sinistres ? J'ai le courrier prouvant que Aviva l'a considéré comme tel pour son refus de remboursement. Oui: même argument que le précédent. Cdt,
    Visiteur

    Coyoyote Le 21-11-2020 à 20:08

    Bonjour,
    Merci de votre aide. Quand vous dites "un sinistre qu'il ne garanti pas" vous voulez dire un sinistre qu'il n'indemnise pas ?
    Parce que le soucis c'est que quand j'ai redéclaré le sinistre, j'ai évidemment mis une date couverte par le contrat du nouvel assureur.
    Visiteur

    FRDA Le 21-11-2020 à 20:41

    C est ça. C est un sinistre qui ne rentre pas dans les conditions de garanties, ou qui est exclu, ou encore (comme ici) un sinistre pour lequel vous êtes déchu de vos droits parce que vous avez menti. Tous ces sinistres ne sont pas garantis (ils ne peuvent donner lieu à une indemnisation de la part de l assureur) = l assureur ne peut pas impacter le dossier de son assuré pour ces sinistres. Cdt,
    Membre

    Tisuisse Le 23-11-2020 à 06:36

    Reste à voir car tous les assureurs font appel au Code des Assurances quand cela arrange leurs intérêts, même s'ils sont dans l'illégalité.

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