Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Assurances » Assurance Automobile » Forum

Forum Droit des Assurances

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Indemnisation assurance suite sinistre

Visiteur

alex3435 2020-10-07 14:35:16

Bonjour,

 J'ai été victime de la grêle, qui a endommagé mon véhicule et c'est pris en charge par l'assurance moyennant la franchise.

Suite au passage de l'expert qui a visité le véhicule dans un garage, une estimation des réparation se monte à uin peu plus de 2000 euros. J'ai demandé à récupérer cette somme afin d'en disposer librement et faire les réparations moi-même. Néanmoins l'assurance m'indique que le taux horaire n'est pas le même dons ce montant est minoré à à peine 1000 euros.

Voici la réponse de l'assurance, en ce qui concerne mon sinistre, sachant qu'ils sont els premiers à réclamer les cotisations mais les derniers à vouloir payer!!

"La différence entre le tarif du garage et le rapport de l'expert réside dans le fait que vous souhaitiez réparer par vos propres moyens, les taux horaires sont donc différents de ceux du garage. On ne peut pas vous payer des réparations avec un taux de main d'oeuvre que vous ne ferez pas faire."

Est ce qu'ils sont dans leur droit ?

Merci d'avance


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tisuisse Le 10-10-2020 à 06:52

      + 1000 messages


    Bien sûr qu'ils sont dans leurs Droits. La réponse de l'assureur est tout à fait pertinente.
    0
    + -
  • Visiteur

    FRDA Le 10-10-2020 à 20:39

      + 10 messages


    Bonjour,

    Non, l'assureur n'est absolulment pas dans son droit, sauf si une clause au contrat précise clairement qu'il ne vous doit pas la main d'oeuvre si vous ne faites pas les réparations par un pro.

    La preuve de l'existence d'une telle clause au contrat incombe à l'assureur (et est extrêment rare...)

    Il faut donc leur rappeler que vous n'avez absolument pas l'obligation de justifier des réparations du bien pour être totalement indemnisé sur la base d'une estimation: "l'assuré qui a droit au règlement d'une indemnité, n'est pas tenu, sauf clause particulière, de l'employer à la remise en état du bien endommagé"Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2010, 07-20.231

    Egalement, qu'il a été jugé que déduire la tva d'une indemnité au motif que les réparations ne seront pas faites par un pro, est illégale: "m x... ne conteste pas que les travaux ont été exécutées par ses soins, et que, des lors, la compagnie d'assurance est bien fondée a refuser de lui verser le montant de la tva qui serait pour lui un bénéfice et pour autant une source d'enrichissement sans cause ; attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'assure n'avait pas plus à justifier du débours de la tva que du paiement des travaux eux-mêmes à un entrepreneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé"Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.080, Publié au bulletin



    [...]

    Cdt,
    Membre

    lassad Le 20-10-2020 à 17:15

    Bonjour, 
    Je me permets d'utiliser ce sujet parceque j'ai un problème similaire. L expert me précise que je peux être dédommagé de 2400? si je passe par le garage ou il a fait l expertise (ou un autre garage?) Ou alors que je peux céder la voiture à 2600?. 1er questionnement : le Document envoyé ne précise plus les 2600 bien que l assurance quand je les appelle me dise que j ai l iption de cession. Ensuite, je reçoit un autre document qui précise 1500? - l explication a la baisse st la suivante : c est le montant que je percevrait si je fait moi-même les travaux et dans ce cas un taux horaire de 20? est appliqué.
    Je suis un peu perdu entre ces 3 options.
    Mes questions :
    1-Est ce légal d appliquer un taux horaire de 20? qui ramènerait une la évaluation à 900 e moins que celle par le garage?
    2-Pourquoi un prix de cession est proposé alors que le document n est pas classé vei?
    Merci pour votre aide
    Membre

    Tisuisse Le 20-10-2020 à 18:13

    Voyez le médiateur de la compagnie d'assurances ou un avocat spécialisé.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page