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Pneu endommagé lors d'un sinistre non responsable

Visiteur

Le 05-12-2022 à 14:27

Bonjour,

J'ai récemment été victime d'un sinistre non responsable : lors d'une manoeuvre d'urgence, un 2 roues m'a percuté à l'arrière n'endommageant "par chance" que le pneumatique arrière gauche.

L'expertise reconnaît les dégâts et chiffre factuellement le remplacement du pneu.
Par contre, j'ai l'impression que l'assurance va suivre aveuglément l'expertise en niant la loi qui m'oblige à changer le train complet indissociable. Et c'est un dialogue de sourds à chaque échange... J'attends toujours la réponse finale.

Que puis-je faire pour clarifier la situation et obtenir une prise en charge décente et logique ?

Je vous remercie de votre réponse.


PS : je suis en assuré en tout-risque avec bonue à 50%.



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  • Moderateur

    Le 05-12-2022 à 16:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pour être exact la loi, à ma connaissance, n'oblige pas impérativement à changer simultanément les deux pneumatiques mais une directive européenne transposée dans un arrêté en France stipule que les pneus montés sur un même essieu ne doivent pas présenter de différences essentielles en termes de dimension, catégorie d'utilisation, structure, indices de vitesse et de charge qui doivent être conformes aux caractéristiques homologuées par le constructeur.

    Maintenant, si le pneumatique arrière droit présente une usure telle qu'il serait préférable de monter simultanément deux pneumatiques neufs pour éviter trop d'écart je comprends votre questionnement, mais pourquoi l'assureur aurait-il à charge de payer le remplacement du pneumatique droit alors que le remplacement d'une pièce d'usure est un coût d'entretien qui vous incombe ?

    A noter, sur certains véhicules dont la transmission comporte un viscocoupleur il me semble que certains constructeurs ont pu être amenés à recommander qu'il n'y ait aucune différence d'usure significative sur le même essieu, si c'est le cas de votre véhicule je vous suggère de transmettre à votre assureur la recommandation du constructeur.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 05-12-2022 à 17:42

    Merci pour votre réponse.
    Entre temps, j'ai trouvé que la loi exige que la différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un même essieu ne doit pas dépasser 5 mm.
    C'est l'occasion d'apprendre.
    L'usure de la pièce est déjà prise en compte par l'expert qui applique une décôte.Si on considère le train comme indissociable au même titre qu'un pare-choc, lorsque ce dernier est abimé il est réparé/remplacé dans son intégralité et il n'y a pas de reste à charge pour la partir indemne.

    Si personne ne m'avait percuté, ces pneus auraient été changés dans plusieurs milliers de km, pas aujourd'hui.
    C'est peut-être une interprétation qui n'est logique que pour moi. J'aurais finalement être percuté en plein milieu du coffre... Les choses auraient été plus simples.

    Encore merci.
    Moderateur

    Le 05-12-2022 à 18:00

    Oui c'est effectivement à l'article 5 d'un arrêté du 18 juillet 2019* Mais êtes-vous à même de mesurer, entre le pneu arrière gauche de remplacement à l'état neuf et le pneu arrière droit en l'état d'usure, si le dessin des pneus dans les rainures principales excède une différence de 5 mm de profondeur ?

    * https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038995312/2019-08-31

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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