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prejudice esthetique tva

Visiteur

Le 19-02-2015 à 08:19

Bonjour,

ma voiture a été grelée. Je l'emmène à l'expert proposé part mon assurance (MAIF). Il me propose une réparation ou une indemnisation au titre du préjudice esthétique qu'a subit ma voiture. Je choisis l'indemnisation, l'expert me dit que je percevrai 900. Je dis OK.
Quelques semaines après mon assurance m'envoi un courier me disant que je percevrais 550 (environ) :
900 - 230 de franchise (oui l'expert ne l'avait pas compris dans le montant.. mais bon d'accord) et encore -150 de TVA.
L'assurance a t-elle le droit d'enlever cette TVA j'ai fait une réclamation il me dise qu'il on le droit, j'ai juste trouvé sur internet en cherchant : La société d'assurances doit verser l'indemnité TVA comprise même si l'assuré ne fait pas réparer (Cass civ 2e 21 octobre 1987 pourvoi 86-12623)


Merci pour votre aide. 

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