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tiers identifié mais non poursuivi pénalement

Visiteur

chris_racer 2011-07-19 11:26:16

Bonjour,
un tiers identifié sur un PV de police, niant les faits,  et finalement et non pourvuivi pénalement pour cause d'erreur de procédure pénale est-il toujours un tiers identifié responsable POUR LES ASSURANCES ?
 merci

 


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  • Avocat

    Maître Clotilde COURATIER-BOUIS Le 25-07-2011 à 15:36

    ( Barreau de PARIS )
    Bonjour,

    Il existe en droit français une distinction entre la faute pénale et la faute civile.
    Si le tiers responsable l'accident a été relaxé ou non-poursuivi, il n'en demeure pas moins auteur d'une faute pouvant engager sa responsabilité civile et pouvant aboutir à une condamnation à des dommages-intérêts

    Cordialement
    Clotilde COURATIER-BOUIS 
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  • Visiteur

    chris_racer Le 25-07-2011 à 18:10

      visiteur


    je le pensais aussi mais mon assureur n'est pas du tout de cet avis. Il me fais payer la franchise de mon assurace tout risque pour cause de "tiers non identifié"
    mon assureur considère que si la personne entendue par la police a été relachée par le procureur et qu'en plus elle n'a pas avouée ses fautes, rien ne peut la rattacher au vandalisme subit par mon véhicule. Il n'est que témoin. Mon assureur m'a informé qu'il ne demanderait pas le compte rendu du pv de police au proc', puisque l'affaire a été classée sans suite . je suis consternée ! ...
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  • Avocat

    Maître Clotilde COURATIER-BOUIS Le 25-07-2011 à 18:45

    ( Barreau de PARIS )
    Le problème de votre dossier est que vous devez prouver que la personne entendue est bien l'auteur des actes de vandalisme.
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