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materiels informatique du comite d'etablissement

Visiteur

tarralle 2013-01-11 09:24:21

Bonjour,

pourriez-vous me dire si la direction assure le materiel informatique acheter par le CE ou est-ce que le CE doit souscrire lui-meme une assurance.

merci beaucoup.   

 


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  • Avocat

    Maître Inna Shveda Le 11-01-2013 à 13:53

    ( Barreau de CLERMONT-FERRAND )
    bonjour, merci bcp de votre question, en fait, le CE doit souscrire un contrat d'assurance pour les biens mobiliers et immobiliers, même s'il est locataire. L'employeur n'est pas tenu de rembourser la prime d'assurance.
    L'employeur est obligé uniquement de rembourser l'assurance couvrant la responsabilité civile du comité. (R 2323-34 du CT). 

    Cordialement,
    I. SHVEDA 
         
    0
    + -

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