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Poika Le 07-08-2020 à 15:04

Bonjour,

 Je touche une rente d'ayant droit 'veuve d'un accidenté du travail", jusqu'a present j'avais droit a la CMU mais la on vient de me la sucré en me disant que vu que j'avais cette rente je n'y avait pas droit! Paradoxe je touche cette rente depuis 2007!!J'aimerais savoir si il y a un article qui confirme quelle ne rentre pas dans les ressources puisque non imposable et non cessible!!Merci bcp pour votre aide


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 07-08-2020 à 19:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En fait cette rente est bel et bien à intégrer dans la base des ressources qui servent à déterminer l'éligibilité à l'ex-CMU devenue à présent la Complémentaire Santé Solidaire.

    Certes, vous avez raison, la rente n'est pas prise en compte en tant que revenu imposable par l'administration fiscale. Mais il en va différemment au regard du Code de la Sécurité Sociale puisque : 1/ cette rente est considérée comme un revenu de remplacement qui avait été attribué pour remplacer partiellement le revenu du travail pour lequel votre mari, suite à un accident de travail, s'était vu mis en incapacité; et 2/ à la différence d'une indemnité lorsqu'elle est versée en capital, c'est-à-dire en une fois de façon exceptionnelle, cette rente est au contraire une ressource régulière.

    Voir à ce sujet l'article R861-10 du Code de la Sécurité Sociale qui liste les prestations qui n'entrent pas dans le compte des ressources. Vous constaterez que votre rente n'y est pas listée, elle est donc à prendre en compte.

    Lien en cliquant ici => beta.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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