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Délai de recours

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Pwenarra Le 07-06-2021 à 12:14

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PwenarraLe 07-06-2021 à 12:14

Bonjour,

Au mois de février, un certain nombre d'éléments me laissaient à penser que la CAF ne me versait pas le montant suffisant en ce qui concerne l'APL. Pour la faire gros, je suis étudiant boursier, mais mes Droits semblaient ne pas tenir compte de mon statut boursier.

J'ai donc envoyé un mail à l'APL, qui a alors réétudié mes droits. Résultat : un remboursement de plus de 1000 .

Seulement, ce remboursement ne correspondaient qu'au sous-paiement renvoyant à la période depuis février 2019, alors que la CAF a finalement sous-estimé mes droits depuis septembre 2016 (!).

J'ai donc refait un mail pour demander de réétudier mes droits depuis septembre 2016 (et pas seulement depuis février 2019), et je viens de recevoir leur réponse aujourd'hui (4 mois pour répondre ça...) :
"Selon la loi, le droit ne peut être revu que dans la limite des deux ans précédant votre demande.
Vous vous êtes manifesté le 14/02/2021. Nous pouvons réétudier vos droits à compter du 01/02/2019."

Conclusion : je me suis fait entuber (pour ne pas dire autre chose...) de 2 ans et demi d'APL, mais je ne récupérerai jamais l'argent, ce qui est particulièrement frustrant.
Je précise que l'erreur est bien venue de la CAF. Toutes mes informations étaient correctement remplies. J'avais bien noté que j'étais étudiant boursier, c'est juste la CAF qui n'a pas tenu compte de ce statut.
Je suis étudiant, ce n'est déjà pas toujours facile financièrement, mais si en plus la CAF se trompe dans les calculs des droits, ça n'aide clairement pas...

Bref, j'imagine que c'est peine perdue, mais je me demandais malgré tout s'il n'y avait pas d'autres recours possibles ? S'il n'y avait pas des petits astérisques dans la loi ou n'importe quoi qui pourraient me permettre de récupérer plus de 2 ans d'APL que je n'ai jamais perçus...

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 07-06-2021 à 18:23

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La loi est celle connue sous le n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme des règles de prescription concernant le civil, avec une circulaire interministérielle DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 en matière de Sécurité Sociale.

    Ce délai des deux ans, notez, vaut dans les deux sens : pour les actions en paiement des sommes dont la CAF est redevable (votre cas si vous étiez intervenu dans le temps imparti); et pour les actions en recouvrement de sommes indûment perçues par un allocataire. 

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime


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