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Notification arrêt paiement IJ sur compte Ameli

Visiteur

Le 10-11-2021 à 23:51

Bonjour,

Est ce normal d être averti à peine 15 jours avant l échéance non pas par courrier postal mais via le compte Ameli ? Ce 5 novembre, en allant par hasard mon compte Ameli, j ai découvert un courrier datant du 21 octobre .. que l on m a signifié par mail ce même jour, mais ne regardant pas mes mails, je ne l'ai pas vu.Ce courrier annonce que le médecin conseil met fin à mes indemnités journalières le 6 novembre et étudie la possibilité de me mettre en invalidité.
C est assez terrible comme annonce, car tout à coup je ne sais plus où je vais. Car évidemment en appelant Ameli personne ne me donne de réponse rassurante.
Donc ma question est : le médecin conseil a t il le droit d annoncer de la sorte et seulement 15 jours avant l échéance ?
Merci de votre aide

Mireille 


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  • Moderateur

    Le 11-11-2021 à 09:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Soit que le capital d'IJSS soit épuisé par un arrêt de longue durée, soit que le médecin conseil juge en cours d'arrêt que votre état de santé est devenu stable (sans plus d'évolution ni vers une amélioration ni vers une aggravation) la procédure passe par une décision de consolidation, ce qui est le passage obligé pour une éventuelle mise en invalidité et l'attribution d'une pension.

    La notification de la date de mise en consolidation doit vous en être faite par votre CPAM au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception, lequel doit mentionner les voies de recours possibles pour contester, avec délai légal pour ce faire. A noter que votre médecin traitant doit aussi en être informé.

    Il peut en effet y avoir matière à contester si la décision du médecin conseil intervient prématurément alors qu'il y a encore évolution et/ou par exemple une opération programmée. Et le médecin conseil, s'il prend sa décision sur dossier sans avoir convoqué l'assuré, pouvait l'ignorer et avoir décidé intempestivement.

    Bref, il importe que la notification soit faite en bonne et dûe forme de sorte à ce que l'assuré puisse prendre dispositions sans perdre un jour, en étant dans les délais pour former un recours.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 13-11-2021 à 16:14

    Merci pour votre réponse. Y a t il des articles de loi qui précisent le fait que la notification doit se faire sous forme d un courrier recommandé et en laissant un délai raisonnable à l assuré pour trouver une solution pour se retourner ?
    Je vais très certainement contester cette décision, car ayant 64 ans et demi, je ne peux pas bénéficier d une pension d invalidité, la seule alternative étant la mise à la retraite, ce qui ne m arrange pas financièrement ayant deux garçons à ma charge.
    Je vais donc demander à mon médecin de m appuyer dans ce sens.
    Bien cordialement
    [...]
    Moderateur

    Le 13-11-2021 à 17:29

    Bonjour,

    Vous pouvez vous référer à l'article R315-1-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000006749191

    Mais attention aux situations où il n'y aurait pas eu réception mais néanmoins présentation d'un courrier, que le destinataire ne serait pas allé retirer au bureau de poste (Cour de cassation, chambre civile, 13 février 2020 n°18-24.590)

    cordialement
    zen maritime
    Membre

    Le 16-11-2021 à 12:52

    Rebonjour Zem Maritime,
    Je suis en ALD depuis février 2020, donc en arrêt depuis presque 2 ans. Ma prévoyance me permet d avoir 95% de mon salaire. Donc c est forcément plus avantageux que la retraite. A savoir que je suis en arrêt suite à du harcèlement, mais étant veuve avec deux garçons nécessitant des suivis psychiatriques et tous les deux dépendant de moi financièrement, c est une véritable source d angoisse permanente. Je ne suis donc pas pressée de partir à la retraite. Et si je peux faire valoir une instabilité de mon affection, ce qui est d ailleurs le cas, j aimerais donc le faire. Surtout si les arguments de la sécurité sociale ne tiennent pas debout. Quant à les mettre au tribunal c est autre chose. Je n'ai pas non plus envie de faire trainer les choses indéfiniment. Au pire je demande ma retraite ...
    Bien cordialement
    Mireille
    +1
    + -
  • Membre

    Le 14-11-2021 à 10:29

      + 10 messages


    Merci beaucoup Zen Maritime

    Par conséquent je peux donc répondre (je le ferais avec l aide d un juriste) que cette décision est irrecevable dans la mesure où la forme n a pas été respectée.

    Nous sommes le 14 novembre. Les indemnités journalières sont arrêtées depuis le 6 novembre. J imagine que la sécurité sociale va m envoyer un recommandé à posteriori m informant de cet arrêt. A t elle le droit d informer a posteriori ? N y a t il pas aussi une loi qui l oblige à avertir AVANT pour que l assuré puisse prendre la mesure de cette décision, et ait le temps de demander sa retraite par exemple ou de faire la demande d une pension d invalidité ? 

    Je pense que ce médecin conseil a décidé de ne rien respecter, de faire fi de toutes les règles.

    C est formidable de vous savoir disponible, on est vraiment seul quand on vous annonce une telle mesure.

    Bien cordialement
    [...]

    Membre

    Le 15-11-2021 à 09:19

    une question : pouvez vous me dire quels sont les délais de recours quand on reçoit un courrier non pas par recommandé avec AR mais sur le compte Ameli ? Sur le courrier trouvé sur Ameli il est indiqué que le délai court à compter de la réception du courrier. Je n ai pris connaissance de ce courrier du 21 octobre que le 5 novembre tout à fait par hasard en allant sur mon compte Ameli. Peut on prendre en compte la date du 5 novembre ?? ... J'ai peur que le temps passe très vite .. je demande aujourd'hui même mon dossier médical, que je ne réceptionnerai certainement pas suffisamment tôt pour m aider dans la contestation. C est la course contre la montre. Bien cordialement, Mireille 
    Moderateur

    Le 15-11-2021 à 09:42

    J'attire à nouveau votre attention sur le fait qu'il vous faut être certaine que votre CPAM ne vous a pas envoyé de notification de décision par voie postale, en recommandé avec avis de réception.

    Votre CPAM a-t-elle une adresse postale valide pour correspondre avec vous ? Est-ce que vous êtes sûre que La Poste n'aurait pas laissé un avis de passage en votre absence pour que vous alliez retirer un recommandé au bureau de poste ?

    Lisez en effet cet arrêt de la Cour de cassation, en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 15-11-2021 à 10:18

    Bonjour
    Il n y a aucun problème postal à ma connaissance, car j'ai reçu dernièrement un recommandé de mon facteur. Et les courriers simples sont bien acheminés.
    Je n'ai reçu aucun avis de passage.
    Je peux effectivement aller à la poste et en demander la vérification. Ils doivent savoir si un avis à été déposé.
    Bien cordialement, [...]

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