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restriction sur choix du médecin pour vous assister en expertise CPAM

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b34 2019-11-13 20:51:50

Bonjour,

en Arret maladie, le médecin conseil CPAM m'indique que je dois dépendre de pole emploi, et que je dois prendre RDV avec la médecine du travail pour procédure d'inaptitude. Le medecin conseil me remet en séance un papier écrit de sa main avec les coordonnées de la médecine du travail (j'ai bêtement perdu le papier, tellement j'étais choqué en sortant
C'est très efficace pour la CPAM : on baisse les stats et on envoie des gens que lm'on exmaine a peine, vers une autre entité... j'arrête, c'est abjecte.  

Je sollcite une expertise et sur le site de la CPAM il est indiquait livre choix du médecin par le patient.
J'ai désigné lors de ma demande d'expertise le médecin de mon choix, à savoir le médecin du travail (nom, adresse et téléphone) qui s'est revelé d'une écoute et d'une compétence remarquable,  
La CPAM me retourne le dossier 20 jours plus tard, en tant qu'incomplet et me demande de désigner le médecin de mon choix.
J'ai cru que c'était une erreur. Je le re-désigne.
Je recois 3 semaine plus tard, un nouveau courrier m'indiquant un dossier tjs incomplet plus un article du code de Sécu que "je dois désigner mon médecin traitant".
J'y répond en indiquant que le médecin de mon choix est le médecin déjà désigné, le médecin du travail et que s'il faut désigner mon médecin traitant, la CPAM le connait depuis 3 ans.
LA CPAM retient unilatéralement mon médecin traitant (non désigné par mes soins - ^parce que très compétent par ailleurs mais non compétenet pour une pathologie grave et précise de victimologie).
PAr suite, je serai licencié pour indaptitude, et l'expertise invalide la CPAM, licenciement quI N'AURAIT DU AVOIR LIEU.

Ma question : le patient a-t-il un vrai choix du médecin pour l'accomapgner en expertise? y a-t-il des restrictions, et sont-elles lmentionnées

toujours repsectueusement

B34 

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 14-11-2019 à 09:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je pense qu'il faut que vous fassiez bien la distinction entre ce que l'on appelle la médecine de soins et la médecine de contrôle.

    Un médecin du travail, quand bien même ayant suivi tout le cursus d'études formant les médecins praticiens, a opté pour une spécialisation en médecine du travail qui ne le destine pas à la médecine de soins mais à la médecine de contrôle. Pour donner exemple concret, il ne vous reçoit pas en consultation dans un cabinet privé, il ne vous prescrit pas de traitement, ne vous facture pas d'honoraires. Il n'est pas praticien.

    Quand la CPAM vous notifie que vous pouvez désigner le médecin de votre choix, cela veut dire que vous pouvez choisir effectivement soit votre médecin traitant, ou un spécialiste qui vous suit en médecine de soin, en médecine libérale ou en médecine hospitalière, ou en chirurgie.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    b34 Le 14-11-2019 à 10:22

    Bonjour "zen maritime", 
    merci pour cette réponse,
    Cela signifie que je n'ai pas le choix du médecin :  s'il y a des restrictions, où cela est-il écrit? comment pouvais-je le deviner sans être spécialiste de ces questions.
    La CPAM écrit "le médecin de mon choix", mais n'indique pas que certains médecinne peuvent être désigné


    Moderateur

    Zen Maritime Le 14-11-2019 à 10:56

    Bonjour,

    La Caisse d'Assurance Maladie ne fait qu'appliquer le Code de la Sécurité Sociale : les contestations (mentionnées à l'article L141-1 du CSS) sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le service de contrôle médical.

    Dans la demande d'expertise que vous remplissez, vous avez donc le choix du médecin traitant que vous nommez. Ce choix signifie que ce n'est pas forcément votre médecin généraliste, vous êtes libre de désigner pour médecin traitant un spécialiste qui vous suivrait.

    Mais un médecin du travail n'est en aucun cas un médecin traitant. Je suppose d'ailleurs que si vous aviez demandé son accord à ce médecin du travail pour que vous le nommiez, il vous aurait expliqué qu'il n'était pas "éligible" au titre de médecin traitant.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    b34 Le 14-11-2019 à 11:42


    Encore merci pour ces précisions. Je les comprends, mais je ne peux y adhérer totalement. 
    Le médecin du travail m'a indiqué a l'époque (et me le confirme encore), qu'il peut assister un patient lors d'une expertise médicale.

    J'ai trouvé l'article suivant dans le code du travail
     Article L4623-2

    Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
     

    Mais impossible de trouver le décret mentionné, ni même savoir s'il existe. Cela éclairerait le sujet : pourriez vous m'aider la-dessus.

    Respectueusement
     

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    0
    + -
  • Visiteur

    xler42 Le 18-11-2019 à 16:05

      + 150 messages


    Bonjour B34,
    je me permet d'intervenir pour confirmer les réponses qui vous été faites par Zen Maritime, avec références réglementaires à l'appui.
    l'expertise médicale prévue par l'article L141-1 du CSS est prévue pour régler un litige d'ordre médical entre un médecin prescripteur (médecin traitant au sens médecin traitant référent désigné, mais aussi médecin prescrivant un traitement quel qu'il soit ).
    Le médecin du travail n'est pas un médecin prescrivant du soins (par exemple, si il estime que voutre état nécessite un arret de travail, il vous dirige vers un médecin traitant pour prescrire celui-ci.) et à ce titre n'entre pas dans le cadre de l'article R141-1 du CSS.
    dans mon expérience (hélas grande !) je n'ai jamais vu un médecin du travail désigné à ce titre.
    Votre intervention m'interpelle sur la raison pour laquelle vous se souhaitez pas désigner un de vos médecins "traitant" ?
    le rôle du médecin désigné est simplement de désigner, en accord avec le médecin conseil, le médecin expert et de rédiger un argumentaire. Le cas échéant il peut assister à l'expertise (en pratique jamais les médecins désignés assistent à ce type d'expertise). De toute façon le médecin expert va vous interroger, vous examiner et prendre connaisance des documents médicaux que vous allez lui produire avant de rendre son avis.
    Un point important à préciser suite à la lecture de vos interventions.  Le différent semble porter sur la fin d'un arret de travail par stabilisation. Hors le médecin conseil n'a jamais dit que vous étiez apte à reprendre votre poste de travail. Il a simplement dit que votre état n'était plus celui d'une inaptitude totale à un travail quelconque.  cette différence est fondamentale car la discussion avec l'expert ne portera pas sur votre poste de travail. Le médecin du travail n'apportera donc aucune plus value sur ce litige par rapport à votre médecin traitant qui a une vision plus globale sur votre état de santé.

    "
    QUESTIONS SUBSIDIAIRES
    1/ quelle est la formation de base des médecins conseils de la CPAM?
    Ils ont le même diplome que votre médecin traitant, certains sont même spécialistes. Ils ont une solide expérience professionnelle le plus souvent dans la médecine de soins et parfois .....dans la médecine du travail.
    Ils sont ensuite recrutés sur concours et reçoivent une solide formation dans le droit social.
    "
    bonne journée
    0
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