Accueil » Droit de la Protection Sociale » Assurance Maladie » Forum

Forum Droit de la Protection Sociale

Forum Assurance Maladie

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


vivre dans l'appartement de sa mère en épadh

Visiteur

Le 30-05-2022 à 16:53

Bonjour,

 Maman est en épadh et une demande de  tutelle avec mandataire judiciaire à la protection des majeurs, elle possède un appartement et malheureusement elle ne sortira pas de l'épadh , puis-je aller vivre chez elle ? 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 30-05-2022 à 17:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si votre mère n'est pas en état de donner son avis, comme l'indique la procédure de mise sous tutelle, vous devez avoir l'aval du tuteur.
    Deux possibilités si votre mère est la seule propriétaire (ou usufruitière) :
    - vous êtes dans une situation où votre mère vous doit une pension alimentaire, qui peut être payée par la mise à disposition du logement, gracieusement ou à prix réduit ;
    - vous pouvez convenir avec le tuteur de signer un bail, et vous verserez un loyer (au prix du marché) à votre mère.
    Si vous êtes en indivision avec votrre mère, ou usufruitier, vous pouvez occuper le logement mais devez verser une indemnité d'occupation à votre mère.
    Si votre mère est seule propriétaire du logement, et que vous l'occupez sans bail, le tuteur devra vous en faire expulser pour pouvoir le vendre ou le louer.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 30-05-2022 à 19:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Notez que l'appartement dont vous dites qu'elle est propriétaire, et qui était peut-être jusqu'ici sa résidence principale (?), devient maintenant qu'elle est résidente en EHPAD une source potentielle de revenu locatif, dont le tuteur devra apprécier si votre mère a besoin de ce revenu pour payer ses frais d'hébergement, de perte d'autonomie, entretien de linge, le reste à charge de ses coûts de santé, éventuellement la prestation d'une auxiliaire de vie externe intervenant dans l'EHPAD etc. Si tel était le cas, le fait d'aller vivre chez elle moyennant une mise à disposition à titre gratuit dont vous seriez bénéficiaire, sous forme d'un prêt à usage, pourrait être considéré comme un facteur d'appauvrissement dans la mesure où cela la priverait d'un revenu nécessaire pour couvrir ses dépenses.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page