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ASSURANCE ACTIPROJET AU NOM DE MON EPOUSE DCD

Visiteur

professeur39 2019-08-19 16:01:08

Bonjour,MON EPOUSE A CONTRACTE UNE ASSURANCE ACTIPROJET QUI PREND FIN EN 2023
DEPUIS SON DECES EN DECEMBRE 2018 LA COMPAGNIE A PRIS LE RELAIS DES COTISATIONS
AUJOURD'HUI J'AI DEMANDE UN RELEVE DE SITUATION QUE JE RECEVAIS TOUT LES ANS ,CE RELEVE M'EST REFUSE ILS ME REPONDENT QU'ILS N'Y SONT PAS OBLIGE ET QUE JE DEVRAI ATTENDRE 2023 POUR CONNAITRE LE MONTANT A ENCAISSER ET SA PROGRESSION .

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 20-08-2019 à 09:24

      + 1000 messages


    Demandez donc à votre notaire de s'occuper de ce problème. Après tout, ce contrat rentre dans la sucession de votre défunte épouse, non ?
    Moderateur

    Zen Maritime Le 20-08-2019 à 10:12

    Bonjour,

    S'il est question d'assurance-vie cela n'entre pas en compte dans la masse successorale, c'est régi par le Code des Assurances et non les règles du Code Civil / droit successoral.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    professeur39 Le 20-08-2019 à 22:30

    MERCI  de votre reponse effectivement ceci rentre dans le cadre d'une assurance vie donc n'interesse pas la succession
    Membre

    Tisuisse Le 21-08-2019 à 07:27

    Un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est nominativement désigné, échappe à la succession mais s'il n'y a pas de bénéficiaire, il entre dans la succession.
    0
    + -

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