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Assurance vie

Visiteur

Le 27-07-2021 à 12:55

Bonjour,

 Bonjour, j'ai perçu 2 fois l'assurance vie de mon papa décédé en 2016. L'assureur peut il encore réclamer la somme versée par erreur et pendant combien de temps. Merci de votre réponse.


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  • Membre

    Le 04-08-2021 à 11:15

      + 1000 messages


    Oui, la prescription est de 2 ans à partir du jour où l'asureur s'est rendu compte de l'erreur.
    Visiteur

    Le 04-08-2021 à 12:12

    Bonjour, merci de votre réponse. 
    C'est difficile de savoir qd l'assureur à eu connaissance de ce problème . C'est qd mm bizarre qu'il n'est pas encore réagi. Je les avais pourtant informés et fait un chèque de remboursement jamais encaissé et depuis le chèque n'est plus valable. Belle journée
    -1
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  • Membre

    Le 08-05-2022 à 20:18

      + 200 messages


    C'était 5 ans, en fait, parce que ce n'est pas une question liée au contrat d'assurance, mais une question de restitution de l'indu (la commission d'une erreur de paiement).
    Membre

    Le 09-05-2022 à 10:45

    Ben non, et ce n'est pas nouveau; la prescription reste bien fixée à 2 ans selon la loi du 13 juillet 1930 reprise par le Code des Assurances. On n'est pas dans les problèmes  de relations classiques mais ceux des assurances.
    Membre

    Le 09-05-2022 à 12:09

    Je ne pense pas. Comme l'avait répondu Georgiu dans un sujet similaire sur ce même sous-forum (Quel délai de prescription en assurance-vie ?), la cour de cassation a bien jugé que la prescription biennale en matière d'assurance était inopérante en matière de paiement à tort (arrêt du 8 septembre 2016, n° 15-16890, "l?action en répétition de l?indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu [= même en assurance-vie], selon le délai de droit commun applicable").

    Il ne s'agit pas ici d'un litige sur l'application du contrat, mais sur l'erreur d'avoir versé deux fois le montant dû : l'application du contrat n'est pas en jeu.

    Quoi qu'il en soit, les 5 ans sont passés désormais.

    PS Peut-être ne s'agit-il pas d'un contrat dit d'assurance-vie, mais d'un contrat dit d'assurance-décès, où selon les causes du décès, le capital prévu au contrat peut-être doublé. Auquel cas, il n'y a pas d'erreur.
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  • Membre

    Le 09-05-2022 à 11:48

      + 200 messages


    NON !
    La cour de cassation dit le contraire.
    Le délai de prescription de l'action en restitution de l'indu est le délai de droit commun, soit cinq ans.
    Voir l'arrêt de la cour de cassation du 4 juillet 2013, n° 12-17.427 :
    Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
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  • Membre

    Le 09-05-2022 à 14:03

      + 200 messages


    En matière de prescription il y a deux éléments à déterminer : le délai et le point de départ du délai.

    L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    Le juge a une certaine latitude pour apprécier la date du point de départ : soit la date de la connaissance du fait générateur, soit la date à laquelle aurait due être connu le fait générateur.

    En l’état actuel de la jurisprudence, le délai de prescription dont dispose l’assureur pour demander la restitution d’une somme indûment payée est de cinq ans.

    La question de savoir si ce délai commence à la date du paiement indu ou à la date à laquelle l’assureur prend connaissance que le paiement était indu ramène à la notion d’erreur excusable. A moins que l’assureur ne soit en mesure d’expliquer en quoi l’erreur commise en payant une somme indue était excusable, le délai commence à la date du paiement.

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