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  Zen Maritime Le 30-07-2022 à 12:20

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Référez-vous à l'article L132-23-1 du Code des assurances, la question étant de savoir à quelle date l'organisme assureur a-t-il eu un dossier complet avec l'ensemble des pièces justificatives qu'il était en droit de demander, il peut suffire en effet d'un bénéficiaire à la traîne pour que le dossier ne soit pas traité.
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611225/

  
  cordialement
  zen maritime 

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  filou67 Le 30-07-2022 à 14:33

  Bonjour et merci . J'avais déjà vu ce texte.en fait ce qui nous intéresse c'est si cette assurance continue à produire des intérêts entre le décès et le moment ou l'argent est débloqué et remis aux héritiers.  Ils avaient été informés 3 jours après le décès et le dossier de demande final avait été remis fin juillet. Donc si lassurance avait encore les fonds tout ce temps là,  ne doit il pas produire encore les intérêts ? Merci encore à  vous .Bonne journée 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 30-07-2022 à 15:39

  Bonjour,
  
  Le principe pour ce que j'en sais est que le contrat est arrêté à date du décès, et dans la mesure où l'organisme assureur doit être en mesure d'en verser rapidement le capital aux bénéficiaires, les sommes investies dans différents placements sont donc liquidées et il n'y a plus production d'intérêts.
  
  Aussi, lorsque vous trouvez écrit que "si le capital n'est pas versé rapidement le contrat continue alors de produire des intérêts", à ma connaissance c'est à l'article sus-mentionné du Code des assurances qu'il est fait référence.
  
  Et cela signifie que si l'organisme assureur excède le délai imparti pour dénouer le contrat et en payer les sommes aux bénéficiaires la loi a prévu une sanction envers l'assureur qui ferait de la rétention, l'obligeant à indemniser les bénéficiaires.
  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  
   

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  Membre

  filou67 Le 31-07-2022 à 10:37

  Très bien merci beaucoup de vos infos . Bonne journée 

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 31-07-2022 à 12:30

  A l'article L132-5 du Code des assurances, celui que vous cherchiez sans doute car en vigueur depuis le 1er janvier 2016, on peut lire que le contrat doit comporter certaines clauses parmi lesquelles il est question, en cas de décès, d'une revalorisation de capital à compter de la date de décès et jusqu'à réception des pièces nécessaires au paiement.

  
  Pour cela voyez ce qu'il en est dans la notice d'information et les conditions particulières du contrat qu'avait souscrit votre beau-père.
  
  lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029098941

  
  cordialement
  zen maritime
  
  
  

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