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prescription assurance vie suite à décès de l'assuré

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Le 07-12-2022 à 22:19

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BentofarineLe 07-12-2022 à 22:19

Bonjour, j'ai hérité d'un contrat d'assurance vie en tant que bénéficiaire ( héritier) suite au décès de ma grand mère il y a 3 ans de cela. J'ai vu que le délai de prescription dans le cas d'une assurance vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur est de 30 ans. Est ce que cela signifie que je peux revenir sur un litige de 2004 alors qu'il est bien antérieure au décès de ma grand mère ? Ou est ce que cela siginifie que je peux porter une réclamation sur un problème nait après le décès de ma grand mère et ce pendant 30 ans ? Vous remerciant d'avance de votre retour. Cordialement.

 


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  • Moderateur

    Le 08-12-2022 à 02:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    De quel type de litige parlez vous ? Car depuis 2004 ...
    Membre

    Le 08-12-2022 à 13:38

    Bonjour, c'est un litige portant sur des prélèvements sociaux qui ont été selon moi prélevé en double. Mais la n'est pas forcément la question, c'était plutôt de savoir si cela était prescrit ou non.
    Moderateur

    Le 08-12-2022 à 13:54

    Donc la réponse est que cla prescription des 30 ans porte Que sur l'assurance vie et rien d'autre. 
    Membre

    Le 08-12-2022 à 14:13

    Vous voulez dire sur l'assurance vie à la succession à partir du décès de ma grand mère et non sur les problèmes antérieurs à son décès qui était également lié à cette assurance vie ? Exucsez moi de demander des précisions c'est que je veux être sur de bien comprendre.

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