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Question droit

Visiteur

Le 08-11-2021 à 14:07

Bonjour, Dans le contrat d’assurance vie qu’avait pris notre père en 1998, il avait rempli la clause libre pour indiquer le bénéficiaire en écrivant de sa main : « Bénéficiaires destinés dans mon testament holographe. » Dans son dernier testament daté de 2009 il léguait la quotité disponible de ses biens à Madame G (+ de fait la part réservataire des trois héritiers : ses enfants). Autrement dit, tout est à diviser par quatre, y compris l’assurance vie. Depuis Madame G a renoncé officiellement à l’héritage du testament. Dès lors le testament est caduc pour elle. Ma question : d’un point de vue droit, étant donné que les bénéficiaires de l’assurance vie sont les personnes inscrites dans le testament holographe, a-t-elle encore le droit de toucher sa part de l’assurance vie vu qu’elle a invalidé le testament la concernant en renonçant, où elle était désignée ? Merci encore de vos précieux conseils.

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  • Membre

    Le 10-11-2021 à 07:10

      + 1000 messages


    Si cette personne a renoncé officiellement la part d'héritage qui lui était octroyée par testament, elle a aussi renoncé à être bébéficiaire de l'assurance vie. CQFD.
    Visiteur

    Le 10-11-2021 à 08:32

    Merci de votre réponse.
    Moderateur

    Le 10-11-2021 à 10:10

    Bonjour,

    A noter toutefois que la clause du contrat d'assurance vie n'est pas libellée en indiquant que les bénéficiaires du contrat sont les bénéficiaires effectifs du testament, mais sont les bénéficaires désignés dans le testament.

    Il y a possiblement une différence, si cela n'implique pas pour bénéficier de l'assurance vie d'être légataire effectif dans la succession, mais seulement d'avoir été désigné par le testateur dans son testament.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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