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Rachat Partiel Assurance Vie non effectué depuis 2 mois

Visiteur

Afterglow93 2020-05-09 22:34:31

Bonjour,

 Je souhaiterais connaître la législation concernant les rachats partiels d'assurance vie.

J'ai effectué un rachat début Mars 2020, et n'ai reçu à ce jour aucun paiement (le solde étant suffisant). D'après le code des assurances, il existe une législation fixant le délai maximum à 2 mois (dépassé) et donc qu'un taux d'intérêt légal de 50% s'applique au versement de la somme en question.

Je vois d'après mon application bancaire que la demande est intégrée et en cours de traitement depuis la date de signature du document, et qu'on a dépassé ce délai de 2 mois sans réponse. 

Compte tenu des événements actuels, j'ai sollicite la banque par laquelle j' ai pu obtenir des informations (intermédiaire pour la souscription à ce contrat) et leur service était bien fonctionnel malgré le confinement.

Quels sont mes recours actuels ? Puis-je demander l'indemnisation de 50% du montant, soit 360 en sus de la somme initialement demandée soit 740 .

Merci d'avance
Cordialement


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  • Membre

    Tisuisse Le 10-05-2020 à 08:59

      + 1000 messages


    Ce n'est pas parce que les services de la compagnie d'assurances sont ouverts qu'ils fonctionnent à 100 % de leur personnel, d'où ces retards qui seront considérés comme normaux en raison de circonstances exceptionnelles (car de force majeure) prévues par la loi.
    0
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