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Clause d’exclusivité validité

Visiteur

Le 20-05-2022 à 13:19

Bonjour, Je suis en contrat cdi depuis plus d’un an dans une multinationale Américaine spécialisée dans le divertissement. Je travaille dans le domaine de la communication/ marketing. Je suis en charge des campagnes publicitaire de la société (display, social,audio, vidéo..) Mon métier peut s’exercer en free-lance et je souhaite en faire cependant j’ai une clause d’exclusivité. Je souhaite savoir si celle ci est valide légalement. Pouvez vous m’aider svp ? Ma société se refuse à me faire un avenant car « ton métier est trop proche de ce que tu souhaites faire » Voici ce qu’il y’a marqué dans mon contrat : « 4.3. Exclusivité Vous déclarez être libre de tout engagement vis-à-vis de vos anciens employeurs. Dans les limites des prescriptions légales vous réservez l’intégralité de votre activité professionnelle au service de la Société. Par conséquent vous vous interdisez d’accepter ou d’occuper pendant toute la durée du contrat, une autre fonction professionnelle, sans autorisation expresse et spéciale de la Direction de notre Société. Pendant la durée de votre emploi, vous respectez votre devoir général de loyauté à l’égard de notre Société et vous vous interdisez de faire concurrence, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, que ce soit en qualité de salarié, associé, agent, mandataire social ou propriétaire, à notre Société, ainsi qu’à l’une de ses sociétés affiliées ou apparentées.«  Merci beaucoup!!!

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  • Membre

    Le 20-05-2022 à 14:22

      + 500 messages


    Bonjour,
    Si vous êtes à temps complet cette clause est valide. Elle vous interdit de travailler pour un autre employeur, cependant votre employeur ne peut pas vous empecher de travailler à votre compte, par contre vous n'avez pas le droit de faire une activité concurrente de celle de votre employeur.
    Membre

    Le 20-05-2022 à 14:39

    Merci pour votre retour. Je suis à temps complet. Le métier que je souhaite exercer en free lancé est le même métier que je fais actuellement, mais pour des clients totalement différents. Par exemple : actuellement je travaille dans le secteur de l?audiovisuel (cinéma et plateforme de streaming) et je souhaite faire du free-lance pour des marques e-commerces
    Membre

    Le 20-05-2022 à 14:53

    Bonjour,
    J'ajoute que même sans cette clause il n'est pas permis de monter une activité concurrente de son employeur sans autorisation. La Cour de cassation a jugé que cela permettait un licenciement pour faute grave.
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029250086/
    Selon la manière dont cette activité parallèle est menée, cela peut même être de la concurrence déloyale ou de la faute graveL L'employeur peut alors réclamer un dédommagement.
    Si votre société a un département qui vend de la publicité, c'est une activité concurrente.
    Membre

    Le 20-05-2022 à 15:27

    Mon entreprise ne vend pas de la publicité mais fait de la publicité pour ses films et séries. Je souhaite faire de la publicité pour d?autres marques qui n?ont rien à voir avec le domaine de l?audiovisuel. C?est tout de même interdit ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 20-05-2022 à 17:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une clause d'exclusivité n'est pas opposable à un salarié qui veut créer sa propre activité (cf lien ci-après), l'employeur ne peut s'y opposer, du moins pas pendant une durée de 12 mois, mais à condition bien entendu que cette activité ne lui fasse pas tort car il y aurait alors manquement du salarié à son obligation de loyauté.

    Afin de maintenir une relation de travail satisfaisante il est donc clairement préférable d'éviter toute divergence quant à l'appréciation de ce qui serait concurrentiel ou non. S'il y a un différend à ce sujet et que l'employeur pense pouvoir montrer une atteinte à ses intérêts cela risque d'aller en justice.

    Bien évidemment l'activité annexe menée par le salarié ne doit pas non plus empiéter en termes de disponibilité dûe à l'employeur pour l'exécution du contrat de travail (ex: retards, perte d'efficacité au travail du fait de la fatigue d'une double activité...). Et tout aussi évidemment le salarié ne doit pas détourner les outils fournis par son employeur pour effectuer les prestations à son propre compte.  

    * lien vers l'article L1222-5 du Code du travail, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/


    cordialement
    zen maritime

     
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