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Forum Avenant au contrat de travail pour télétravail

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Mutuelle d'entreprise gratuite devient payante

Visiteur

Le 22-11-2021 à 15:08

Bonjour, Lors de la mise en place de la mutuelle dans mon entreprise en 2016, une option permettait d'y accéder à titre gratuit .Option que j'avais choisi,  etant déjà couvert par la mutuelle de ma conjointe. A la fin de cette année cette option devient payante pour le salarié que je suis. Jai donc demandé ma radiation en fournissant à mon employeur un certificat d'adhésion à la mutuelle de ma conjointe. Cette adhesion ayant un caractère obligatoire. Ma radiation est refusée sous prétexte que ma demande de dispense aurait du etre effectuee lors de la mise en place du regime. Ce "changement" ayant ete validé par mon CSE, mon employeur peut il saisir sur mon salaire le montant de la cotisation mensuelle sans mon accord ?
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  • Moderateur

    Le 22-11-2021 à 15:37

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En termes de prise en charge, l'employeur n'a que l'obligation de contribuer pour au moins 50% aux cotisations, le reste étant à charge des salariés, voir lien* ci-dessous.

    Quant aux différents cas qui permettent à un salarié de refuser l'adhésion à la complémentaire santé souscrite par l'entreprise, je vous incite à lire le deuxième lien** ci-dessous

    * en cliquant ici => www.service-public.fr


    **en cliquant ici => www.service-public.fr



    *** Code de la Sécurité Sociale (art.R242-1-6) en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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